Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Courriel adressé le 03.11.2012 à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, au sujet des conséquences délétères pour les finances communales chapelloises de la réforme du financement des pensions:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez certainement, la loi du 24.10.2011 de l'ONSSAPL relative au nouveau système de financement des pensions du personnel nommé dans les administrations locales à partir du 01.01.2012 prévoit une augmentation progressive du taux de cotisation de base: de 32 % en 2011, il passera à 41,5 % en 2016.

En sus, cette loi prévoit l'introduction d'une cotisation de responsabilisation qui sera payée par les administrations locales dont les charges de pensions individuelles sont supérieures aux recettes de cotisations de base versées.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de savoir si l'administration communale chapelloise est concernée par cette nouvelle loi et, dans l'affirmative, si l'ONSSAPL a communiqué le coefficient de responsabilisation applicable à la commune de Chapelle-lez-Herlaimont et, le cas échéant, le montant qu'il représente.

Par ailleurs, l'ONSSAPL a adressé, fin décembre 2011, une communication relatant la possibilité offerte aux autorités publiques locales de procéder au paiement d'avances sur la cotisation de responsabilisation à l'entame de l'année 2012 et, en cas de non-paiement d'avances, l'application de taux d'intérêt de retard de 7 %. Cette disposition est-elle toujours d'actualité? La zone pluricommunale de police de Mariemont (Manage - Seneffe - Morlanwelz - Chapelle-lez-Herlaimont) est-elle concernée par cette nouvelle mesure et, si tel était le cas, pourriez-vous me préciser son impact financier sur les finances communales chapelloises et comment le Collège communal chapellois compte s'y prendre pour faire face à cet éventuel problème?

Je vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal indépendant

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)

Courriel envoyé le 03.11.2012 à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, au sujet des griefs légitimes émis par plusieurs administrés en raison de la présence superfétatoire de 2 panneaux de signalisation "E3" dans une venelle sise rue Destrée à Godarville:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez, je suis intervenu à maintes reprises, à la demande de plusieurs administrés, pour m'enquérir du placement censément surérogatoire de 2 panneaux de signalisation "E3" dans une venelle sise rue Destrée à Godarville.  C'est ainsi que j'ai transmis deux missives électroniques, précisément les 21.06.2011 et 26.05.2011, à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour obtenir quelques éclaircissements à ce sujet; mon précédent courriel envoyé le 09.04.2011 à votre attention vous ayant incité à confier à M. Karl DEVOS, Echevin, le soin d'y apporter une réponse peu convaincante par voie téléphonique.

Pour rappel, l'étroitesse de cette impasse, accueillant en outre quelques garages, proscrit d'office tout stationnement.  Cette interdiction formelle de stationnement est corroborée par l'article 25.1.7° du Code de la route qui prévoit explicitement qu'"Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres.".

Or, à l'heure actuelle, cette situation déplaisante engendrée par une décision quelque peu incohérente et irréfutablement discriminatoire lèse toujours les riverains puisque ces derniers doivent à regret enfreindre obligatoirement la loi pour jouir pleinement de leur garage ou pour tout simplement se faire livrer des biens indispensables à leur existence.  En effet, les panneaux de signalisation "E3" confèrent un caractère forcément illégal à l'arrêt, pourtant indispensable à diverses occasions, de tout véhicule, qu'il s'agisse d'une voiture pour effectuer les manoeuvres nécessaires à son entrée ou sa sortie d'un garage, d'un camion-citerne ou de tout autre engin automoteur requis dans certaines circonstances de la vie quotidienne.

Par conséquent, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les mesures salutaires que vous comptez prendre pour remédier de façon efficace au problème soumis.

Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal indépendant

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)

Courriel envoyé le 31.10.2012 à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, au sujet de la responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez, l'entretien de la voirie incombe au gestionnaire de celle-ci, à savoir la commune pour les voiries communales, la province pour les voiries provinciales et la Région pour les voiries régionales. Entretenir signifie non seulement réaliser les travaux lourds et moyens d'entretien (réfection des fondations, pose d'un nouveau revêtement, tassement d'excavations...) mais également les travaux de nettoyage et de dégagement.

Ainsi, les autorités publiques doivent réparer les dégradations normales ou les dommages survenus sur leur domaine. Ce principe de domanialité est affirmé par la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Divers arrêts de la Cour de Cassation indiquent que "les pouvoirs publics ont l'obligation de n'établir et de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres; que hormis le cas où une cause étrangère qui ne peut leur être imputée les empêche de remplir l'obligation de sécurité qui leur incombe, ils doivent, par des mesures appropriées, obvier à tout danger normal, que ce danger soit caché ou apparent.".

La responsabilité du gestionnaire de voirie pourrait être engagée sur base de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil (responsabilité du fait des choses inanimées autres que la ruine d'un bâtiment) ou de l'article 1382 du Code civil (responsabilité à base de faute).

L'article 1384, alinéa 1, du Code civil énonce qu'"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.".

L'article 1382 du Code civil stipule que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.".

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est gardienne des voiries communales et est donc à ce titre responsable des dommages que celles-ci causent à autrui.

Au sens de l'article 1384 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont. La victime de la route ne doit même pas prouver une faute dans le chef des autorités communales chapelloises.  Pour obtenir indemnisation, il lui suffit de prouver le vice de la route et sa relation avec l'accident, et la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne peut même pas invoquer l'absence de faute dans son chef. Sa responsabilité est engagée.

Par voie de conséquence, je suppose que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est amenée à procéder de temps à autre à des indemnisations de victimes de la route en raison de l'état de celle-ci, ce qui entraîne des conséquences budgétaires non négligeables.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir une réponse aux questions suivantes:

1°) Quels sont les montants totaux versés, en guise d'indemnisations dans ce type d'accident, par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011?

2°) Combien de personnes (physiques et morales) ont-elles réclamé à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont une indemnisation pour ce type d'accident en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011?

3°) Les autorités communales chapelloises ont-elles souscrit des assurances spécifiques pour couvrir les actions en justice menées à son encontre dans ce type d'accident? Dans l'affirmative, à combien estime-t-on le coût de ces assurances pour 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011?

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Courriel envoyé le 31.10.2012 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour lui rappeler ma demande d'obtention de divers renseignements au sujet des règlements-taxes sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers votés par le Conseil communal chapellois pour les exercices 2011 et 2012.

Courriel envoyé le 26.10.2012 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour obtenir divers renseignements au sujet des règlements-taxes sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers votés par le Conseil communal chapellois les 15.11.2010 (exercice 2011) et 12.12.2011 (exercice 2012):