Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 24 juin 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE DANS L’ENTITE CHAPELLOISE

Projet de résolution «Proposition d’installer des bornes de recharge électrique dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du conseil communal du 30.12.2011, la majorité socialiste a rejeté une motion préconisant d’installer des bornes de recharge électrique dans l’entité chapelloise;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Vu la convention de New York du 9 mai 1992 sur les changements climatiques;

Vu la conférence de Rio de juin 1992 évoquant un objectif de développement soutenable écologiquement et socialement comme condition de survie de la planète;

Vu le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

Attendu que, suite à ce protocole, la Belgique s’est engagée à réduire de 7,5 % ses émissions de gaz à effet de serre;

Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre;

Considérant qu’il est d’intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques et environnementales sur son territoire;

Attendu que de plus en plus de constructeurs automobiles présentent des modèles de voitures électriques ou hybrides;

Attendu que, chaque mois, un nouveau scooter électrique est présenté;

Considérant les spécificités techniques et les performances en constante progression.  Aujourd’hui, la Tesla Roadster, zéro émission, rivalise avec certains véhicules thermiques. Elle dispose d’une autonomie de 350 km, permet une accélération de 0 à 100 km/h en moins de 4 secondes, atteint une vitesse de pointe de 200 km/h et se recharge en quelques heures;

Considérant les multiples avantages d’un véhicule électrique (carburant fossile non requis, consommation électrique 8 fois moins chère que les carburants classiques, police d'assurance compressée, coût d'entretien infinitésimal, batteries homologuées recyclables);

Considérant que la pollution de l'air, liée en particulier au trafic routier, a un impact direct sur l'espérance de vie, comme le confirment les conclusions d'un programme scientifique européen publiées récemment (projet Aphekom);

Considérant que l’espérance de vie pourrait augmenter jusqu’à 22 mois pour les personnes âgées de 30 ans et plus si la valeur guide préconisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les particules fines était respectée;

Considérant que l’accès à certaines agglomérations pourrait, à moyen terme, être limité aux véhicules dits «propres» parmi lesquels on compte les véhicules électriques;

Considérant que la généralisation de ce type de véhicules impliquera le développement d'équipements collectifs connexes pour la recharge hors de chez soi comme des stations de recharge (ou d'échange de batteries vides contre des pleines);

Considérant qu’il y a lieu de réfléchir aujourd’hui quant à l’installation de bornes de recharge dont la nécessité sera rapidement importante;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à entamer les démarches requises en vue de procéder dans les conditions les plus optimales à l’installation de bornes de recharge électrique dans l’entité chapelloise.

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 24 juin 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE, EN CETTE PERIODE DE PRE-COMMEMORATION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE, POUR SAUVEGARDER LE PETIT PATRIMOINE POPULAIRE COMMUNAL, NOTAMMENT EN PROCEDANT A SON ENTRETIEN REGULIER ET A SA RESTAURATION EVENTUELLE, VOIRE LE CAS ECHEANT A SA REPARATION URGENTE, ET POUR ORGANISER UNE SIGNALETIQUE MODERNE INCITANT AU RESPECT

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir efficacement, en cette période de pré-commémoration du centenaire de la première guerre mondiale, pour sauvegarder le petit patrimoine populaire communal, notamment en procédant à son entretien régulier et à sa restauration éventuelle, voire le cas échéant à sa réparation urgente, et à organiser une signalétique moderne incitant au respect»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le «petit patrimoine populaire communal» se dégrade sensiblement;

Attendu que, lors des réunions du Conseil communal des 03.05.2010 et 12.09.2011, la majorité socialiste a, en outre, rejeté une motion préconisant d’inviter le Collège communal  à intervenir efficacement pour sauvegarder le petit patrimoine populaire communal, notamment en procédant à son entretien régulier et à sa restauration éventuelle, voire le cas échéant à sa réparation urgente, et à ordonner promptement la remise en état du monument aux morts situé rue de l’Enseignement à Godarville;

Attendu que nous entrons dans une période de pré-commémoration de la première guerre mondiale;

Attendu que le «petit patrimoine populaire» est constitué de petits éléments construits, individuels ou partie intégrante d'un ensemble qui agrémentent le cadre de vie, servent de repères à une population locale ou contribuent au sentiment d'appartenance tels que fontaines, croix, calvaires, portails, portiques, enseignes en pierre, colonnes Morris, bornes frontières, réverbères, horloges, bancs publics, monuments aux morts, arbres commémoratifs…, qu’ils aient ou non fait l'objet d'une mesure de protection particulière (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, etc.);

Attendu qu’une aide financière peut être octroyée par la Région wallonne aux communes qui entretiennent, réparent et restaurent le petit patrimoine populaire;

Attendu que ces subsides régionaux sont également accordés pour du patrimoine non classé;

Attendu que plusieurs édifices commémoratifs des guerres 1914‑1918 et 1940‑1945 ont été érigés dans l’entité chapelloise en hommage aux victimes tombées pendant ces 2 conflits mondiaux afin d’honorer la mémoire de nos héros;

Attendu que ces monuments aux morts ont subi diverses dégradations et qu’ils s’en trouvent endommagés;

Attendu que ces cénotaphes nécessitent une intervention réparatrice prompte, vu leur délabrement actuel intolérable;

Attendu que, par ailleurs, les autorités communales doivent impérativement veiller à l’application de l’article 88 («… Tous les monuments feront l’objet d’un respect tout particulier; ils resteront à l’abri de tout acte répréhensible et de toute présence intempestive.») relatif au respect de la propriété d’autrui et du patrimoine public figurant dans le code pour une citoyenneté locale active et responsable, adopté par le Conseil communal chapellois;

Attendu que l’absence de réaction positive des autorités communales ferait peser un grave péril sur la subsistance même de ces édifices, lieux de mémoire indéfectible, et des valeurs morales qu’ils représentent;

Attendu qu’il convient, en outre, d’intervenir rapidement en raison de l’imminence des cérémonies commémoratives du centenaire de la première guerre mondiale;

Attendu que, par ailleurs, un monument, une plaque, un nom de rue sont des ressources individuelles, collectives, sociales et sociétales importantes puisqu’ils communiquent, en tant que documents sociaux et historiques, des informations primaires sur une personnalité ou un événement, sur son passé, celui de sa commune, de sa région et puisqu’ils transmettent aux générations futures les reflets des opinions et des valeurs défendues par une société, un groupe, une commune, un pays à une certaine époque;

Attendu que la mémoire est importante pour s’inscrire dans la filiation du temps, dans la durée, dans l’histoire, pour partager un vécu commun, une identité, un attachement à des valeurs;

Attendu que cette approche mémorielle est d’autant plus importante dans une société comportant un nombre croissant d’individus issus de cultures et civilisations concernées d’une manière différente à celle dont notre pays a été frappé par les deux derniers conflits mondiaux;

Attendu que les monuments, même s’ils sont présents inconsciemment dans notre quotidien, sont trop souvent oubliés au point de passer devant sans les voir, de ne plus les respecter comme ils devraient l’être…;

Attendu qu’en plus de la rénovation de tous les monuments (nettoyage des pierres, des alentours, traitement des noms et inscriptions mentionnés…), il conviendrait d’installer une signalétique moderne incluant une explication sommaire du monument (date de réalisation, emplacements successifs, symbolique architecturale…), une invitation au respect («ne pas s’asseoir», «ne pas taguer»…) et au recueillement ainsi qu’un code QR renvoyant à une plate-forme multilingue en ligne et de prévoir une action de parrainage des monuments par quartier via les écoles communales et libres;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal  à intervenir efficacement, en cette période de pré-commémoration du centenaire de la première guerre mondiale, pour sauvegarder le petit patrimoine populaire communal, notamment en procédant à son entretien régulier et à sa restauration éventuelle, voire le cas échéant à sa réparation urgente, et à organiser une signalétique moderne incitant au respect.

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 24 juin 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

AMELIORER LA GESTION DES ASSOCIATONS COMMUNALES ET PARA-LOCALES VIA UNE FORMATION ADAPTEE ET L’ADOPTION D’UNE CHARTE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE

Projet de résolution «Améliorer la gestion des associations communales et para-locales en proposant aux représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes une formation adaptée et l’adoption d’une charte d’éthique et de déontologie»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que de nombreuses communes ont choisi, pour organiser ou participer à la gestion de domaines d’action d’intérêt communal, de recourir à la forme juridique de l’association sans but lucratif (ASBL);

Attendu que la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont n’échappe pas à cette tradition et que diverses compétences sont gérées indirectement par des représentants désignés par le Conseil communal;

Attendu que les représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes sont soit des membres de l’assemblée législative locale ou des conseillers de l’action sociale, soit encore des personnes investies mais non-mandataires;

Attendu que, jusqu’il y a peu, de telles ASBL n’étaient ni interdites, ni expressément autorisées, ni même définies;

Attendu qu’en l’absence de cadre légal spécifique, il était fait application du droit commun des ASBL, sans tenir compte de leur caractère d’organisme local d’intérêt public;

Attendu que cette situation ambiguë a pris fin grâce au décret du 26 avril 2012 qui introduit dans le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) un nouveau chapitre dédié aux ASBL communales;

Attendu que, outre des dispositions relatives à la forme et aux divers organes, le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit diverses modalités relatives au contrôle, notamment:

·       la faculté pour un conseiller de rédiger annuellement un rapport écrit sur l’exercice de son mandat;

·       l’obligation, pour les ASBL mono-communales au sein desquelles la Commune détient une position prépondérante (attribution de la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle) ou les ASBL auxquelles la Commune accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 EUR par an, de conclure un contrat de gestion avec la Commune;

·       l’obligation annuelle, pour le Collège communal, d’établir un rapport d’évaluation de l’exécution du contrat de gestion qui est soumis au Conseil communal pour vérification de la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion;

·       le droit des conseillers communaux de consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle et de visiter les bâtiments et services des ASBL dans lesquelles la Commune détient une position prépondérante;

Attendu que le législateur a voulu, par le décret précité, introduire dans le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation des principes de nature à accroître la transparence des pratiques existantes au sein du mode de gestion que sont les associations communales et para-communales;

Attendu que le citoyen est en droit d’attendre des représentants au sein de ces associations qu’ils adoptent un comportement responsable et maîtrisent suffisamment les modes de gestion et de contrôle pour utiliser à bon escient les deniers publics;

Attendu qu’une formation facultative constituerait une mesure idoine pour atteindre cet objectif;

Attendu qu’un comportement adéquat et une compétence consolidée sont de nature à renforcer la confiance du citoyen à l’égard de la chose publique et du gestionnaire politique;

Attendu que le secteur du logement public met en place, depuis plusieurs années, des formations spécifiques adaptées pour les administrateurs de sociétés de logement;

Attendu qu’il serait souhaitable qu’il en soit de même dans les ASBL communales et para-locales;

Attendu que cette formation, proposée aux représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont, pourrait aborder:

·       des éléments de gestion comptable et financière des ASBL:
- identifier les principes de base de la comptabilité,
- identifier les éléments essentiels à la compréhension et à l’analyse critique des documents annuels (comptes de résultat, bilan, budget…),
- identifier et expliciter des éléments représentant la situation financière,
- acquérir un méthodologie de base dans la recherche d’informations en rapport avec cette gestion;

·       des éléments de législation sociale:
- repérer les sources du droit et de la législation sociale et leur hiérarchie,
- identifier des éléments essentiels de la législation sociale relatifs au contrat de travail, à la durée du travail, aux absences et congés, au bien-être au travail…,
- repérer les sources d’informations fiables et utiles au niveau des diverses aides à l’emploi et à leurs particularités;

·       des éléments relatifs à la tutelle publique et aux obligations décrétales;

Attendu qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont de veiller à ce que ses représentants au sein des associations communales et para-locales adoptent un comportement approprié, à la fois en terme de connaissances, de légalité et de présence;

Attendu que ces représentants doivent, par conséquent, exercer leur mandat avec assiduité, probité et loyauté;

Attendu qu’il serait, dès lors, judicieux pour la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont que ses représentants adhèrent aux principes et valeurs stipulés dans la Charte d’éthique et de déontologie relative à la gestion des associations communales et para-locales figurant ci-après et, ce faisant, s’engagent publiquement à les appliquer, à l’instar des administrateurs des sociétés locales de logement public:

CHARTE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE RELATIVE A LA GESTION

DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET PARA-LOCALES

Article 1:

La présente Charte a pour objet de définir les principes d’éthique et de déontologie qui doivent être suivis par le signataire.

Article 2:

On entend par signataire au sens de la présente Charte tout administrateur au sein d’une ASBL communale ou para-locale, qu’il soit mandataire ou non.

Article 3:

Le signataire de la présente Charte est tenu d’adopter un comportement compatible avec l’exercice de sa fonction, de façon à protéger la crédibilité de l’association et de ne pas mettre en péril son objet social.

Article 4:

Les règles d’éthique et de déontologie qui doivent s’appliquer au sein d’une association se fondent sur les principes suivants:

– un devoir d’engagement et de loyauté,

– un devoir de disponibilité et de compétence,

– un devoir de confidentialité, de discrétion et de réserve,

– la prévention des conflits d’intérêts,

– un devoir de probité.

Devoir d’engagement et de loyauté

Article 5:

Le signataire contribue, dans le cadre de son mandat, à la réalisation des missions de l’association et à la bonne administration de ses biens, en respectant les dispositions du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, du contrat de gestion (quand il y en a un).

Il exerce sa mission avec honnêteté, prudence, diligence, efficacité, assiduité et équité.

Il s’assure que les décisions sont prises dans l’intérêt social et indépendamment de toute considération politique partisane, dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l’association et dans le respect du contrat de gestion passé entre cet organisme et la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont.

Article 6:

Le signataire doit organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions.

Il est tenu d’informer, par écrit et sans délai, le président du conseil d’administration qu’il ne remplit plus, le cas échéant, les conditions préalables à sa désignation ou qu’il se trouve dans un cas d’incompatibilité.

Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, maintenir en toutes circonstances son indépendance d’analyse, de décision et d’action et rejeter toute forme de pression.  Il doit veiller au respect des intérêts de l’association et de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont.

Article 7:

Le signataire veille à disposer de toutes les informations nécessaires et à les assimiler, en temps utile, afin de pouvoir participer, en connaissance de cause, à l’élaboration et aux prises de décisions du conseil d’administration et de tout autre organe de gestion.

Article 8:

Le président développe un climat de confiance au sein du conseil d’administration en donnant le temps au débat et en contribuant à des discussions ouvertes, à l’expression constructive des différentes opinions et à l’adhésion aux décisions prises.

Article 9:

Le signataire s’engage, s’il estime que la décision projetée de l’organe de gestion est contraire à l’intérêt de l’association ou de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont, à exprimer clairement, selon le mandat ou la fonction qu’il exerce, ses commentaires ou son opposition en son sein et à épuiser tous les moyens pour le convaincre de la pertinence de sa position ou, le cas échéant, à demander le report de la décision pour permettre de solliciter l’avis d’un expert ou d’étudier de manière plus approfondie ses conséquences.

Il fait acter clairement son opposition au procès-verbal.

Le signataire dénonce immédiatement, par écrit, à la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont tout acte posé par le conseil d’administration ou un autre organe de gestion, qui ne lui paraît pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui nuit ou ne cadre pas à l’intérêt social de la société.

Article 10:

Les administrateurs s’engagent à vérifier que les organes de gestion contrôlent effectivement la société.  En particulier, ils seront attentifs à ce qu’aucune personne ne puisse exercer au sein de la société un pouvoir discrétionnaire sans contrôle.

Dans ce cadre, ils s’engagent à vérifier que les pouvoirs et responsabilités de l’organe de gestion et du responsable de la gestion journalière sont clairement établis, mis par écrit et approuvés par le conseil d’administration et, le cas échéant, par l’assemblée générale.

Article 11:

Nonobstant la responsabilité personnelle du signataire, le président du conseil d’administration doit s’assurer du respect des principes d’éthique et des règles de déontologie par celui-ci.

Article  12:

Le signataire ne peut, directement ou indirectement, se voir octroyer des avantages autres que ceux déterminés par une disposition légale ou réglementaire.

Devoir de disponibilité et de compétence

Article 13:

Le signataire consacre le temps et l’attention raisonnablement requis pour exercer de manière effective son mandat.

Il s’informe de l’étendue de son mandat, en particulier en ce qui concerne le temps qu’il doit y consacrer.

Il s’engage à avoir la disponibilité suffisante pour l’exercice de son mandat, compte tenu du nombre et de l’importance de ses autres engagements.

Article 14:

Le signataire s’engage à assister assidûment aux réunions du conseil d’administration et de tout autre organe de gestion de l’association dont il est membre ou auxquelles il est convoqué, afin d’assurer le caractère collégial des décisions prises ou l’exercice de son mandat ou de sa fonction.

Article 15:

Le signataire s’engage à s’assurer que, conformément aux statuts et au règlement d’ordre intérieur, l’organe de gestion se réunit à intervalle régulier et reçoit une information suffisante et en temps utile pour qu’il puisse valablement délibérer.  Le cas échéant, il sollicite, conformément aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur, la convocation de l’organe de gestion.

Article 16:

Le signataire doit développer ses compétences fonctionnelles de manière à maintenir un bon niveau d’expertise, notamment en suivant les séances de formations et d’informations dispensées gracieusement par la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont.

Devoir de confidentialité, de discrétion et de réserve

Article 17:

Le signataire est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue.

Cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher un signataire de consulter ou de faire rapport à son mandant, sauf si l’information est légalement confidentielle.

Article 18:

Le signataire s’engage à ne pas faire usage incorrect d’informations qu’il détient en raison de sa fonction au sein de l’association, qu’il en retire ou non un avantage personnel, ou que l’association soit lésée ou non.

Le signataire s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Article 19:

Il s’engage à ne pas diffuser publiquement, directement ou indirectement, sans autorisation de l’organe de gestion, des informations qu’il détient en raison de sa fonction au sein de l’association.

Il s’engage à ne pas diffuser, directement ou indirectement, des informations qu’il sait incorrectes ou incomplètes.

Article 20:

Le signataire doit faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques.

Conflits d’intérêts

Article 21:

Le signataire doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel, direct ou indirect, et les obligations de ses fonctions, ou dans une situation jetant un doute sur sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté.

Article 22:

Le signataire doit dénoncer par écrit au président du conseil d’administration tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts.

Article 23:

Le signataire veille à ne pas prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec l’association.

Article 24:

On entend par situation de conflit d’intérêts toute situation où un signataire a un intérêt personnel direct ou indirect qui l’emporte, ou qui risque de l’emporter, sur l’intérêt de l’association. L’intérêt peut être pécuniaire ou moral.  Il n’est pas nécessaire que le signataire ait réellement profité de sa charge pour servir ses intérêts ou qu’il ait contrevenu aux intérêts de la société.  Le risque que cela se produise est suffisant.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’intérêt concerné est détenu par un parent ou allié jusqu’au 4^e degré inclusivement ou un cohabitant du signataire.

Article 25:

Le signataire doit s’abstenir de délibérer et de voter, s’il dispose du droit de vote, sur toute question reliée à cet intérêt et éviter de tenter d’influencer la décision s’y rapportant.

Il doit également se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.

Toute abstention motivée par un conflit d’intérêts est actée dans le procès-verbal de la réunion.

Article 26:

Toute procédure relative à un conflit d’intérêts est traitée de façon confidentielle au sein ou en dehors de l’organe pour lequel elle a lieu.

Devoir de probité

Article 27:

Le signataire ne doit pas confondre les biens de l’association avec les siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers.

Il ne peut accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage que ceux d’usage et d’une valeur modeste.

Tout autre cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu doit être retourné au donateur ou remis à l’association.

Il ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers.

Article 28:

Le signataire veillera particulièrement à dénoncer au sein de l’organe de gestion toute dépense manifestement excessive ou ne cadrant pas avec l’objet social de l’association.

Article 29:

Le signataire qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures au service de l’association.

Le signataire qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public concernant l’association, un autre organisme ou une entreprise avec lequel il avait des rapports directs importants au cours des trois années qui ont précédé la fin de son mandat.

Il lui est interdit, dans les trois années qui suivent la fin de ses fonctions, d’agir au nom ou pour le compte d’autrui dans la cadre d’une procédure, d’une négociation ou d’une autre opération à laquelle l’association est partie prenante et sur laquelle il détient de l’information non disponible au public

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

·       de veiller à améliorer la gestion des associations communales et para-locales en proposant aux représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes une formation adaptée et l’adoption d’une charte d’éthique et de déontologie.

Courriel de rappel (car missives électroniques des 21.04.2013 et 19.05.2013 restées lettres mortes!) envoyé le 07.06.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet du respect dans la Cité des Tchats des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police):

Monsieur le Bourgmestre, 

Malgré ma missive électronique de rappel du 19.05.2013, mon précédent courriel du 21.04.2013 étant resté lettre morte, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma demande très explicite de renseignements quant au respect dans l'entité chapelloise des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police).

Par ailleurs, selon l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adopté le 28.01.2013 par les membres de l'assemblée législative locale, "Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.".

En outre, d'après le paragraphe 1^er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.».

Par conséquent, permettez-moi d'insister pour que, tout en évitant d'enfreindre les dispositions prévues en la matière, vous apportiez dans les plus brefs délais possibles une suite favorable à ma requête légitime?

Pour rappel, le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), en vigueur à Chapelle-lez-Herlaimont, prévoit une série de dispositions relatives aux chiens (section 3), notamment en ses articles 107 à 113.

Afin de me permettre d'apprécier à sa juste valeur le travail déjà réalisé par le Collège communal chapellois pour tenter de préserver au mieux la sécurité de ses administrés face aux chiens dits potentiellement dangereux, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître depuis l'entrée en vigueur du règlement susmentionné jusqu'à ce jour:

- le nombre de chiens de la catégorie 1 (article 107) qui ont été répertoriés sur le territoire de l'entité chapelloise;

- le nombre de chiens de cette catégorie qui, détenus avant le 01.06.2007, ont pu bénéficier d'une dérogation; le propriétaire s'engageant à faire stériliser son animal et à en fournir la preuve à la police locale;

- le nombre de permis de détention délivrés aux propriétaires d'animaux de cette catégorie par le Bourgmestre actuel et son prédécesseur sur base d'une attestation favorable de suivi d'une formation et d'éducation de leur(s) chien(s) auprès d'un centre agréé de dressage, renouvelable semestriellement;

- le nombre d'infractions comptabilisées en la matière;

- le montant global des amendes administratives résultant des infractions constatées en la matière.

Pour rappel, le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), en vigueur à Chapelle-lez-Herlaimont, prévoit une série de dispositions relatives à la protection des animaux (section 2).

A toutes fins utiles, une copie de cette missive électronique est adressée pour information à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Courriel envoyé le 08.06.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de l'Administration communale chapelloise:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme indiqué dans ma missive adressée le 26.07.2009 à votre prédécesseur par télécopieur et voie électronique, l'obligation pour les pouvoirs locaux d'employer un nombre déterminé de personnes handicapées trouve son fondement juridique dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27.05.2009, publié au Moniteur belge du 09.07.2009.

Comme vous le savez certainement, en vertu de cet arrêté, les provinces, communes et associations de communes doivent employer un travailleur handicapé à mi-temps, pour autant qu'il réponde à certains critères bien précis, par tranche de 20 équivalents temps plein prévus au cadre du personnel; ne sont donc comptabilisés que les agents statutaires, exclusion faite du personnel enseignant, des services d'incendie, médical et soignant.  Cet arrêté ne concerne pas les C.P.A.S., déjà visés par une arrêté spécifique (arrêté du Gouvernement wallon du 04.03.1999, publié au Moniteur belge du 26.03.1999).

Par ailleurs, la passation de contrats de travaux, de fourniture et de services avec des entreprises de travail adapté dispense l'autorité locale de l'obligation d'emploi, moyennant certaines conditions définies dans l'article 7 du nouvel arrêté.  Cette opportunité a notamment été abordée lors de l'une de mes interpellations sur cette problématique, à l'entame de la réunion de l'assemblée législative chapelloise tenue le 25.03.2013, dans le cadre des "Questions - Réponses".

En outre, les autorités locales doivent établir, pour le 30 juin de chaque année, en collaboration avec l'A.W.I.P.H. (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées), un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés en leur sein.

Soucieux du respect des personnes vulnérables, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal:

- de savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a toujours respecté les prescriptions légales en la matière pour la période s'étalant du 01.01.2010 à ce jour;

- de connaître, grâce aux chiffres que vous voudrez bien me communiquer par messagerie électronique (vanhemel@swing.be), le détail de la situation pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013;

- d'obtenir une copie, sous la forme de fichiers PDF via mon adresse électronique (vanhemel@swing.be), des rapports annuels précités pour les années 2010, 2011, 2012 et du projet pour l'année en cours sur base des données actuellement disponibles.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.