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Missive adressée le 22.07.2013 par M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs Locaux, à Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal FDF, au sujet de la demande récurrente de régularisation de l'occupation d'un bâtiment communal mis à la disposition d'un parlementaire fédéral pendant plus de 17 ans:

La Maison de l'Emploi de Chapelle-lez-Herlaimont... et ses connexions dans la Cité des Tchats

http://www.leforem.be/structures/maisons/hainaut/chapelle.html

La Maison de l'Emploi de Chapelle-Lez-Herlaimont

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Franchissez la porte de la Maison de l'Emploi de Chapelle-lez-Herlaimont : vous êtes les bienvenu(e)s !

Rue Solvay, 17 
7160, CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. : 064/31 07 30
Fax : 064/31 07 39
E-mail : maisondelemploi.chapellelezherlaimont@forem.be
Coordinateur : Mr Dominique WASTIAU

• Lundi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h (à 15h30 en juillet et août)
• Mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Toute visite à la Maison de l'Emploi peut être enregistrée via votre carte JobPass.

Si vous rencontrez des difficultés votre conseiller référent peut vous « aiguiller » vers

• un(e) conseiller(ère)-assistant(e) social(e) qui vous reçoit pour un entretien individuel 
• un partenaire du Plan de Cohésion Sociale de Chapelle-Lez-Herlaimont. 

Vous désirez vous inscrire (ou vous réinscrire) en tant que demandeur d'emploi ? Ou mettre à jour votre dossier ?
Dans ce cas, vous avez la possibilité d'accomplir ces démarches soit en venant nous rendre visite (munissez-vous alors de votre carte JoBPass), soit par Internet via notre site.

Si vous terminez vos études, n’oubliez pas de vous inscrire comme demandeur d’emploi. Vous pouvez effectuer cette démarche via le 0800/93.947(numéro vert) ou via www.leforem.be mais aussi en vous présentant à la Maison de l’emploi.

La Maison de l’Emploi est un service de/du :

• Forem
•  La Commune et le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Chapelle-lez-Herlaimont.

Sont aussi partenaires d'adhésion :

• Agence Locale pour l'Emploi (ALE)
• L'ASBL Symbiose (projet communal de prévention, coordination et lutte contre la toxicomanie)
• Mission Régionale du Centre (MIREC)
• Partena (entreprises de services dans le domaine social)
• Technocité (centre de compétence de la Wallonie dans le domaine des Technologies de l'Information et de la Communication)
• Technofutur TIC
• Centre Coordonné de l'Enfance, ...
• L'ASBL Parcours Langues Informatique (PLI) (opérateur de formation en informatique et en langues)
• L’entreprise d’insertion Proxemia (coopérative à finalité sociale qui offre des services d’aides ménagères aux particuliers).

Message électronique envoyé le 12.07.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour réitérer ma demande de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services":

----- Original Message -----

From: Véronique Paul

To: 'Bruno Vanhemelryck'

Sent: Friday, July 12, 2013 9:14 AM

Subject: RE: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"

Monsieur le Conseiller communal,

Monsieur Vanhemelryck,

 

Pour ce sujet, la réponse vous a déjà été adressée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller communal, Monsieur Vanhemelryck, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Karl DE VOS

Bourgmestre

 

De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : vendredi 12 juillet 2013 2:50
À : veronique.paul
Cc : Karl De Vos
Objet : M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF" 

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

 

Administration communale 

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS 

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email veronique.paul@publilink.be

 

Demande réitérée d'informations au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

J'accuse bonne réception de votre missive électronique du 11 juillet 2013 à laquelle j'ai prêté la plus grande attention.

 

Je ne peux évidemment pas accepter votre argumentation ("Pour ce sujet, nous vous renvoyons à la même réponse que celle qui vous a été transmise pour l’ASBL Symbiose. En effet, PROXEMIA SCRLFS est née d’une initiative du PCS Chapellois dont l’ASBL Symbiose est l’opérateur.") visant à m'interdire d'user de mon droit de regard sur la gestion communale, prérogative dévolue pourtant à tout conseiller communal, même à Chapelle-lez-Herlaimont.

 

Par ailleurs, je prends bonne note que vous soutenez que la SCRLFS (société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale) "PROXEMIA Coopérative de services" est une émanation de l'ASBL SYMBIOSE, ce que je n'ai jamais contesté.

 

En effet, la SCRLFS  "PROXEMIA Coopérative de services", n° entreprise BE-0860.052.775,  constituée le 20.06.2003 par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, le Centre Public d'Aide [Action] Sociale de Chapelle-lez-Herlaimont, l'ASBL Agence Locale pour l'Emploi, l'ASBL Symbiose, MM. Bruno SCALA, Eric BERNARD et Alain JACOBEUS, a établi son siège social à la rue des Bleuets 1 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, dans un bâtiment appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE". Par la suite, la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" s'est installée dans un immeuble communal sis rue Joseph Wauters 30 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT.

 

Pour les motifs explicités dans mon précédent courriel concernant une demande réitérée de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", je me permets, en tant que conseiller communal, d'insister pour que vous m'apportiez une réponse aux questions suivantes:

 

1°) Qui a autorisé cette société, qui compte plusieurs mandataires publics locaux très importants parmi ses fondateurs et qui était initialement établie dans un immeuble appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE", à s'installer dans un immeuble communal?

2°) Quand le Collège communal a t-il confirmé sa décision d'attribuer des locaux publics à la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" dans le cadre de ses activités (réunions des assemblées générales, entreposage de matériel...)?

3°) A quelle date la convention y afférente, établie entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services", a t-elle été entérinée par les membres de l'assemblée législative chapelloise?

4°) La mise à disposition du bâtiment communal à cette société a t-elle bien été valorisée dans le budget de la Commune (par exemple, sous forme de subsides ou par la perception de loyers...) et, dans la négative, pour quelle raison?

5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?

 

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichier annexé à ce courrier électronique, l'acte de constitution de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" paru le 30.06.2003 au Moniteur belge.

 

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

----- Original Message -----

From: Véronique Paul

To: 'Bruno Vanhemelryck'

Sent: Thursday, July 11, 2013 12:00 PM

Subject: TR: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"

 

Monsieur le Conseiller communal,

Monsieur Vanhemelryck,

 

Pour ce sujet, nous vous renvoyons à la même réponse que celle qui vous a été transmise pour l’ASBL Symbiose.

En effet, PROXEMIA SCRLFS est née d’une initiative du PCS Chapellois dont l’ASBL Symbiose est l’opérateur.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller communal, Monsieur Vanhemelryck, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Karl DE VOS

Bourgmestre

 

 

De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : lundi 8 juillet 2013 22:24
À : veronique.paul
Objet : M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

 

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email veronique.paul@publilink.be

 

 

Informations demandées au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous le savez certainement, la SCRLFS (société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale) "PROXEMIA Coopérative de services", n° entreprise BE-0860.052.775,  constituée le 20.06.2003 par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, le Centre Public d'Aide [Action] Sociale de Chapelle-lez-Herlaimont, l'ASBL Agence Locale pour l'Emploi, l'ASBL Symbiose, MM. Bruno SCALA, Eric BERNARD et Alain JACOBEUS, a établi son siège social dans un bâtiment communal sis rue des Bleuets 1 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT.

 

En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", je souhaiterais vivement obtenir quelques renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services", à savoir:

 

1°) Qui a autorisé cette société, qui compte plusieurs mandataires publics locaux très importants parmi ses fondateurs, à établir son siège social dans un immeuble communal?

2°) Quand le Collège communal a t-il confirmé sa décision d'attribuer des locaux publics à la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" dans le cadre de ses activités (réunions des assemblées générales, entreposage de matériel...)?

3°) A quelle date la convention y afférente, établie entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services", a t-elle été entérinée par les membres de l'assemblée législative chapelloise?

4°) La mise à disposition du bâtiment communal à cette société a t-elle bien été valorisée depuis 2003 dans le budget de la Commune (par exemple, sous forme de subsides ou par la perception de loyers...) et, dans la négative, pour quelle raison?

5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?

 

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichier annexé à ce courrier électronique, l'acte de constitution de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" paru le 30.06.2003 au Moniteur belge.

 

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

Courrier électronique adressé le 12.07.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour réitérer ma demande de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE:

J'accuse bonne réception de votre courrier électronique du 11 juillet 2013 auquel j'ai prêté la plus grande attention.

Je ne peux évidemment pas accepter votre argumentation ("Les décisions et motivations quant aux actes posés que vous décrivez et pour lesquels vous présentez 5 questions relèvent de la gestion de la Ruche Chapelloise et des règles de fonctionnement. En conséquence, je ne peux que vous convier à vous adresser à elle sans toutefois pouvoir vous garantir que cette institution se considérera comme tenue à vous répondre.") visant à m'interdire d'user de mon droit de regard sur la gestion communale, prérogative dévolue pourtant à tout conseiller communal, même à Chapelle-lez-Herlaimont.

En effet, lors de la réunion de l'assemblée législative chapelloise tenue le lundi 24 juin 2013, j'avais proposé un projet de résolution ayant pour objectif d'améliorer la gestion des associations communales et para-locales en proposant aux représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes une formation adaptée et l’adoption d’une charte d’éthique et de déontologie.

Cette motion, réjetée par la majorité socialiste omnipotente dans la Cité des Tchats, précisait notamment que:

- de nombreuses communes ont choisi, pour organiser ou participer à la gestion de domaines d’action d’intérêt communal, de recourir à la forme juridique de l’association sans but lucratif (ASBL);

- la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont n’échappe pas à cette tradition et que diverses compétences sont gérées indirectement par des représentants désignés par le Conseil communal;

- les représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes sont soit des membres de l’assemblée législative locale ou des conseillers de l’action sociale, soit encore des personnes investies mais non-mandataires;

- jusqu’il y a peu, de telles ASBL n’étaient ni interdites, ni expressément autorisées, ni même définies;

- en l’absence de cadre légal spécifique, il était fait application du droit commun des ASBL, sans tenir compte de leur caractère d’organisme local d’intérêt public;

- cette situation ambiguë a pris fin grâce au décret du 26 avril 2012 (parution au Moniteur belge du 14 mai 2012) qui introduit dans le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) un nouveau chapitre dédié aux ASBL communales;

- outre des dispositions relatives à la forme et aux divers organes, le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit diverses modalités relatives au contrôle, notamment:

·       la faculté pour un conseiller de rédiger annuellement un rapport écrit sur l’exercice de son mandat;

·       l’obligation, pour les ASBL mono-communales au sein desquelles la Commune détient une position prépondérante (attribution de la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle) ou les ASBL auxquelles la Commune accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 EUR par an, de conclure un contrat de gestion avec la Commune;

·       l’obligation annuelle, pour le Collège communal, d’établir un rapport d’évaluation de l’exécution du contrat de gestion qui est soumis au Conseil communal pour vérification de la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion;

·       le droit des conseillers communaux de consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle et de visiter les bâtiments et services des ASBL dans lesquelles la Commune détient une position prépondérante;

----- Original Message -----

From: Véronique Paul

To: 'Bruno Vanhemelryck'

Sent: Thursday, July 11, 2013 12:00 PM

Subject: RE: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

Monsieur le Conseiller communal,

Monsieur Vanhemelryck ;

 

Les décisions et motivations quant aux actes posés que vous décrivez et pour lesquels vous présentez 5 questions relèvent de la gestion de la Ruche Chapelloise et des règles de fonctionnement.

En conséquence, je ne peux que vous convier à vous adresser à elle sans toutefois pouvoir vous garantir que cette institution se considérera comme tenue à vous répondre.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller communal, Monsieur Vanhemelryck, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Karl DE VOS

Bourgmestre

 

 

De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : mercredi 10 juillet 2013 13:02
À : veronique.paul
Objet : M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

 

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email veronique.paul@publilink.be

 

 

Informations complémentaires demandées au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous me l'avez signalé dans votre courrier électronique de ce jour, l'ASBL SYMBIOSE, dont l'acte de constitution est paru au Moniteur belge le 19.10.1995 (références de la publication: 19146/95), a établi son siège social et concentré ses activités à la rue des Bleuets 1 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, dans un immeuble appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE".

 

Comme mentionné sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, cette ASBL, dont M. Alain JACOBEUS et Mme Laurence MEIRE sont respectivement le Président et la coordinatrice, a pour vocation de coordonner "en symbiose" les actions de chacun et leur apporter une plus-value.  Symbiose est l’opération privilégiée du Plan de Cohésion Sociale développé par la Commune et impulsé par la Région wallonne.  Cette ASBL est agréée et subsidiée, en tant que service d’aide et de soins spécialisés en assuétudes, par la Région wallonne. Elle est également agréée et subventionnée en tant qu’OISP (Organisme d’Insertion Socio-Professionnelle).

 

Compte tenu des relations évidentes entretenues entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et l'ASBL SYMBIOSE et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir quelques renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE, à savoir:

 

1°) Quel est le montant du loyer payé par l'ASBL SYMBIOSE à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE pour la période s'étalant du 01.01.2008 au 31.12.2012, à ventiler par année?

2°) Sur base de quels critères la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE" a t-elle déterminé le montant du loyer à réclamer à l'ASBL SYMBIOSE?

3°) Au niveau de l'entretien et/ou des flux énergétiques, comment est répartie la charge qui incombe au "locataire" et au "propriétaire"?

4°) A combien sont estimés les coûts annuels énergétiques, à ventiler par source d'énergie utilisée (gaz, électricité, mazout), et d'entretien pour la période s'étalant du 01.01.2008 au 31.12.2012?

5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?

 

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

Missive électronique envoyée le 09.07.2013, en guise de rappel (car courriel du 08.06.2013 resté lettre morte!), à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'application au sein de l'Administration communale chapelloise de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans:

Monsieur le Bourgmestre,

En date du 09.06.2013, il y a tout juste un mois, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, un courriel pour obtenir divers renseignements au sujet de l'application éventuelle de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans au sein de l'Administration communale chapelloise.

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à cette demande pourtant très explicite.

En outre, je suis particulièrement étonné de cette apathie, sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a clairement invité le Collège communal chapellois, dans sa missive du 03.07.2013, à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

• l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
  
  §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
  §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
  §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  
• l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
  
  Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Pour rappel, les régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps dans le secteur public ont été reconduits dernièrement.

En effet, le nouveau régime est entré en vigueur le 01.10.2012 puisque la loi du 19.07.2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (Moniteur belge du 06.08.2012) et les arrêtés royaux du 20.09.2012 (Moniteur belge du 25.09.2012) ont été dûment publiés.

Cependant, une demande de déclaration d'applicabilité des dispositions spéciales de sécurité sociale devra être soumise au Ministre fédéral ou au Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions pour que ces modalités particulières en matière de sécurité sociale soient rendues pleinement applicables aux pouvoirs locaux.

A ce sujet, les prescrits légaux prévoient que "Celui-ci donne son accord à l'application des dispositions spéciales de sécurité sociale:

1°) lorsque le régime de la semaine de quatre jours qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 4 à 6 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;

2°) lorsque le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.".

En pratique, les administrations wallonnes pourront adresser leur requête à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO 5), avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 JAMBES (tél. 081/32.72.11 - email pascal.delvaux@spw.wallonie.be - site Internet  http://www.pouvoirslocaux.wallonie.be).

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de connaître au niveau des membres du personnel communal chapellois:

• le nombre exact de personnes qui bénéficient actuellement du régime de la semaine volontaire de quatre jours,
• le nombre précis de personnes qui ont opté à ce jour pour l'application du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.