Missive électronique envoyée le 08.07.2013, en guise de rappel (car courriel du 08.06.2013 resté lettre morte!), à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de l'Administration communale chapelloise:
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Sent: Monday, July 08, 2013 8:21 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements au sujet de l'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de l'Administration communale chapelloise
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Monday, July 08, 2013 8:19 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements au sujet de l'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de l'Administration communale chapelloise
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Rappel de ma demande de renseignements au sujet de l'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de l'Administration communale chapelloise
Monsieur le Bourgmestre,
En date du 08.06.2013, il y a tout juste un mois, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, un courriel pour obtenir divers renseignements au sujet de l'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de l'Administration communale chapelloise.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à cette demande pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement étonné de cette apparente aboulie dans la mesure où M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a clairement invité le Collège communal chapellois, dans sa missive du 03.07.2013, à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
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l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
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l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Comme indiqué dans ma missive adressée le 26.07.2009 à votre prédécesseur par télécopieur et voie électronique, l'obligation pour les pouvoirs locaux d'employer un nombre déterminé de personnes handicapées trouve son fondement juridique dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27.05.2009, publié au Moniteur belge du 09.07.2009.
Pour rappel, en vertu de cet arrêté, les provinces, communes et associations de communes doivent employer un travailleur handicapé à mi-temps, pour autant qu'il réponde à certains critères bien précis, par tranche de 20 équivalents temps plein prévus au cadre du personnel; ne sont donc comptabilisés que les agents statutaires, exclusion faite du personnel enseignant, des services d'incendie, médical et soignant. Cet arrêté ne concerne pas les C.P.A.S., déjà visés par une arrêté spécifique (arrêté du Gouvernement wallon du 04.03.1999, publié au Moniteur belge du 26.03.1999).
Par ailleurs, la passation de contrats de travaux, de fourniture et de services avec des entreprises de travail adapté dispense l'autorité locale de l'obligation d'emploi, moyennant certaines conditions définies dans l'article 7 du nouvel arrêté. Cette opportunité a notamment été abordée lors de l'une de mes interpellations sur cette problématique, à l'entame de la réunion de l'assemblée législative chapelloise tenue le 25.03.2013, dans le cadre des "Questions - Réponses".
En outre, les autorités locales doivent établir, pour le 30 juin de chaque année, en collaboration avec l'A.W.I.P.H. (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées), un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés en leur sein.
Soucieux du respect des personnes vulnérables, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal:
- de savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a toujours respecté les prescriptions légales en la matière pour la période s'étalant du 01.01.2010 à ce jour;
- de connaître, grâce aux chiffres que vous voudrez bien me communiquer par messagerie électronique (vanhemel@swing.be), le détail de la situation pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 (jusqu'à ce jour, bien entendu);
- d'obtenir une copie, sous la forme de fichiers PDF via mon adresse électronique (vanhemel@swing.be), des rapports annuels précités pour les années 2010, 2011, 2012 et du projet pour l'année en cours sur base des données actuellement disponibles.
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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