10 juin 2011
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Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
B-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
Vos références: PL/11/B/*/PF/DS/MA/ah/CO787/25701-01.04.2011 et PL/11/B/25701/PF/DS/MA/ah/CO838-25.05.2011
Etat d'avancement du dossier traité par vos services concernant le déni de démocratie établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD (art. 84, § 1, de la NLC)
Monsieur le Ministre,
Dans vos courriers du 01.04.2011 et 25.05.2011 dont vous trouverez une copie en annexe, vous accusiez bonne réception de ma plainte introduite auprès de votre Ministère, compétent en matière de pouvoirs locaux en Région wallonne, au sujet d'un dysfonctionnement démocratique décelé à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale), et vous m'indiquiez clairement avoir transmis ce dossier, pour instruction, à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé.
En tant que conseiller communal MR à Chapelle-lez-Herlaimont, il me serait très agréable de connaître l'état d'avancement du traitement par vos services du problème soumis par mes soins à votre arbitrage afin de lever, grâce à votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises, tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer scrupuleusement l'article L1122-10 du CDLD (article 84, paragraphe 1er, de la NLC) qui précise clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.".
En effet, comme indiqué dans mes précédents courriels envoyés à votre attention les 17.03.2011, 30.03.2011 et 10.05.2011, suite à un refus exprimé le 14.03.2011 en séance du Collège communal chapellois, je n'ai pas pu obtenir, ni même simplement été autorisé à consulter les pièces d'un dossier relaté au point «19. DIVERS» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 afférent à la transmission de dossiers à la police judiciaire ("Monsieur le Bourgmestre refuse d’autoriser la Juge d’Instruction et la Police Judiciaire à exploiter l’avis juridique remis par Me Pierre Chomé au début 2010 à propos des obligations résultant de l’occupation d’infrastructure et logistique communales à d’autres fins que les besoins communaux, estimant que ces documents appartiennent à la Commune.").
Par ailleurs, il semblerait que cette décision négative ait été dictée par le principal intéressé dans cette affaire. Force est de constater que, dans cette hypothèse, cette personne n'aurait, en principe, même pas dû délibérer sur un sujet la concernant directement.
A l'heure où l'on prône la nouvelle gouvernance, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.
En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue, vous en conviendrez, un dysfonctionnement démocratique particulièrement grave.
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire et d'aucune prérogative régalienne, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances fédérales, régionales et provinciales.
Par conséquent, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, auriez-vous l'amabilité de m'informer quant à l'avis, probablement favorable, émis par la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, et d'enjoindre les autorités communales chapelloises à me remettre dans les plus brefs délais possibles une copie des pièces réclamées à juste titre?
A toutes fins utiles, sont également joints à ce courrier électronique, sous forme de fichiers PDF, plusieurs documents corroborant l'anomalie constatée, à savoir un extrait du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 (pt 19 - Divers - Transmission de dossiers à la police judiciaire), la missive électronique envoyée par mes soins le 11.03.2011 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, ainsi que l'attestation établie le 15.03.2011 par le premier fonctionnaire communal chapellois.
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.
Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
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