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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion

du conseil communal chapellois proposé par

Jacques STAUMONT, Ferdinando MORLINI et

Bruno VANHEMELRYCK, conseillers communaux MR

MOTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ET FAMILIALES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à déployer urgemment tous les moyens nécessaires à l’adoption et à la mise en place d’un plan communal de lutte contre toutes les formes de violences conjugales et familiales»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu les articles 4 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

Vu le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, en particulier les articles 7 et 8;

Vu la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Vu l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, en ce qui concerne les droits qu’elle protège;

Vu le protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 2000 qui consacre l’interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe;

Vu les articles 10, 11 et 11 bis de la Constitution belge qui consacre notamment l’égalité entre les Femmes et les Hommes et le principe de non-discrimination;

Vu la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple;

Vu la loi du 30 octobre 1998 insérant un article 442 bis dans le Code pénal en vue de réprimer le harcèlement;

Vu la loi du 22 mars 1999 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permettant au juge de prescrire les peines alternatives notamment en matière de violences conjugales et familiales;

Vu la loi du 28 janvier 2003 visant l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire et complétant l’article 410 du Code pénal;

Attendu que l’ensemble des entités fédérale et fédérées ont fait de la lutte contre les violences conjugales et familiales une priorité en définissant précisément le 8 février 2006 ce qu’il y a lieu d’entendre par violences conjugales au sein des «relations intimes», à savoir «Un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l’autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son intégration socioprofessionnelle.»;

Attendu la publication d’une circulaire à destination de l’ensemble des Parquets fédéraux sur les violences conjugales et intra-familiales dénommée «circulaire Tolérance zéro», entrée en vigueur le 3 avril 2006, qui incite à la création d’un plan d’action par arrondissement judiciaire, à la prise en compte et au suivi de toute plainte en la matière auprès des autorités policières et consacre la nécessité d’un suivi spécifique des auteurs de violences conjugales;

Considérant la nécessité de disposer d’un véritable plan d’action luttant contre l’ensemble des violences conjugales et familiales sur la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu qu’il convient d’encourager le Collège communal à déployer urgemment tous les moyens nécessaires à l’adoption et à la mise en place du dit plan communal de lutte contre toutes les formes de violences conjugales et familiales;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de recommander au Collège communal de:

1°) sensibiliser les différents publics en vue de lutter contre la banalisation du phénomène de violence par la mise en œuvre d’une campagne communale de prévention, de sensibilisation et d’information affichée dans tous les locaux communaux et par la distribution de dépliants ciblés à destination spécifique des groupes dits «à risque», des victimes de violences, des auteurs de violences, des policiers et des intervenants sociaux et de la santé travaillant à Chapelle‑lez‑Herlaimont;

2°) promouvoir l’accueil de première ligne au sein des commissariats de police de la zone de police pluricommunale en lien (analyse de la gravité des faits, évaluation rapide des risques de récidive, mesures de protection urgente et suivi de la plainte à court et moyen termes) et de dispenser une formation initiale et continue aux médecins, à l’ensemble du personnel médical et paramédical, aux travailleurs sociaux en collaboration avec le secteur associatif de Chapelle‑lez‑Herlaimont et de ses environs;

3°) informer le public de l’existence de structures d’aide et d’écoute aux victimes et de leur fournir, via l’ouverture d’une «ligne verte» dans la zone de police pluricommunale accessible 24 heures sur 24, une assistance ciblée et immédiate;

4°) réserver des logements communaux permettant aux victimes des violences conjugales et leurs enfants de trouver un refuge provisoire et sécurisé;

5°) soutenir le secteur associatif en pérennisant, voire en augmentant, les moyens financiers et structurels émanant des autorités communales afin d’assurer aux acteurs de terrain le maintien, la stabilité et le renforcement de leurs effectifs en terme de personnel;

6°) promouvoir la mise en place de diverses initiatives communales en la matière tels les réseaux communaux d’intervention et l’établissement de répertoire d’acteurs sociaux et locaux.