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27 novembre 2016 7 27 /11 /novembre /2016 22:56

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

Questions – Réponses

 

1°) renseignements requis au sujet du règlement-redevance établi le 11 mars 2015 au profit de la Zone de secours «Hainaut Centre» dans le cadre de ses missions

Comme vous le savez, la Zone de secours «Hainaut Centre», devenue effective au 1er janvier 2015, comprend 28 communes parmi lesquelles figure Chapelle-lez-Herlaimont et 10 postes de secours dont le plus proche est situé à La Louvière.

Sur base de l’arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, le Conseil zonal, sur proposition du Collège zonal, a, le 11 mars 2015, établi au profit de la Zone de secours «Hainaut Centre» un règlement-redevance relatif à ses missions.

Par ailleurs, l’article 190 de la Constitution stipule qu’«Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.».

Aux termes de l’article L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, la publication par voie d’affichage aux valves communales placées à l’extérieur des bâtiments de l’Administration communale conditionne l’opposabilité de ce règlement-redevance aux tiers.

En outre, l’article L1133-2, alinéa 2, du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation impose également à la Commune de tenir un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales respectant les prescriptions figurant dans l’arrêté royal du 14 octobre 1991.  Il découle des articles 1 et 2 dudit arrêté royal que le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet et que l’annotation est faite le premier jour de l’application du règlement ou de l’ordonnance.  A noter que seule la production d’un extrait de ce registre peut apporter la preuve irréfutable que le règlement a bien été publié et est donc en vigueur.

En tant que conseiller communal, il me serait, dès lors, très agréable de:

- connaître l’impact éventuel de cette récente tarification sur les finances communales chapelloises, notamment une diminution envisageable de la dotation communale à la Zone de secours «Hainaut Centre»…;

- savoir si ce règlement-redevance, pour être opposable aux tiers, a bien été affiché aux valves communales chapelloises et, dans l’affirmative, obtenir une copie y afférente figurant au registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Merci d’avance pour les informations que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet.

 

2°) informations souhaitées concernant une éventuelle proposition de télétravail, sur base volontaire, pour certains membres du personnel communal chapellois

Vous n’ignorez pas que, dans un contexte d’évolution technologique, d’engorgement des moyens de transport et de restriction budgétaire, le télétravail offre une excellente alternative au travail centralisé.

C’est ainsi que de nombreuses entreprises, conscientes des avantages non négligeables que procure le télétravail, l’appliquent déjà dans leur organisation fonctionnelle.  Parmi les points positifs que le télétravail génère, citons notamment un gain considérable de temps au niveau des déplacements, une impact moindre sur l’environnement, une meilleure productivité, une réduction des espaces de bureau par la mise en place des espaces de co-working pour les employés, un équilibre idoine entre la vie professionnelle et familiale des travailleurs…

En tant que conseiller communal, il me plairait de savoir si:

- une concertation entre les autorités communales chapelloises et les délégations syndicales a déjà été organisée quant aux perspectives d’avenir du télétravail au sein des différents services communaux;

- pour tester de façon optimale cette forme d’organisation moderne du travail au niveau local, des expériences-pilotes sont envisageables, avec l’assentiment de certains agents communaux.

Remerciements anticipés pour les éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter à ce sujet.

 

3°) éclaircissements demandés au sujet de la certification énergétique des bâtiments communaux chapellois

Comme vous le savez certainement, en vertu du décret wallon du 28.11.2013 (Moniteur belge du 27.12.2013) relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB), un certificat PEB «bâtiment public» devra être affiché de manière visible (lieux de passage…) et lisible par le citoyen dans tout bâtiment dont une superficie de plus de 250 m2 est occupée par une autorité publique  et fréquemment visitée par le public.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d’obtenir la liste exhaustive des bâtiments communaux chapellois pour lesquels:

- ce certificat PEB est obligatoirement requis,

- ce certificat PEB a été établi,

- ce certificat PEB est affiché.

Je vous remercie pour votre réponse.

 

4°) précisions requises quant à l’identification, dans l’entité chapelloise, des chats et chiens par puce électronique

Comme vous le savez certainement, dès le printemps 2017, en Wallonie, tous les nouveaux chatons devront, avant d’avoir atteint 12 semaines, être identifiés par microchip (puce électronique) et être enregistrés, comme c’est déjà le cas pour les chiens, dans une base de données centrale et commune aux 3 Régions.

En effet, cette mesure vise, d’une part, à encourager l’acquisition responsable d’un animal, après l’instauration progressive de la stérilisation obligatoire de tous les chats, qu’ils soient adoptés, vendus ou donnés, et, d’autre part, à retrouver plus aisément le propriétaire d’un animal trouvé.

Le 20.10.2016, M. Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon en charge du bien-être animal, appelait les Communes et les Zones de police wallonnes à se manifester avant le 10.11.2016 afin de bénéficier d’une subvention à 100 % pour l’acquisition de lecteurs de puces électroniques.

En tant que conseiller communal, il me serait, par conséquent, très agréable de:

- savoir si les autorités communales chapelloises et/ou la zone de police de Mariemont ont sollicité cette subvention auprès du Cabinet du Ministre compétent en la matière et, le cas échéant, à quelle date;

- connaître le nombre éventuel de lecteurs de puces électroniques dont disposent respectivement les autorités communales chapelloises et la zone de police de Mariemont;

- savoir si la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont compte aider financièrement les administrés chapellois disposant de revenus modestes à se conformer à la nouvelle réglementation et, dans l’affirmative, en connaître les diverses modalités envisagées.

Merci d’avance pour vos futures explications en la matière.

 

5°) adhésion éventuelle de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à l’appel à projet n° 394 «Actions pour la propreté publique», proposé par le Ministre wallon de l’Environnement

En vue de renforcer la lutte contre les déchets sauvages et les dépôts clandestins en Wallonie, la possibilité est offerte aux communes wallonnes de bénéficier du programme de transition professionnelle (PTP), initié par le Ministre wallon de l’Environnement, pour engager une personne qui sera affectée à la mise en œuvre d’actions en matière de propreté publique sur le territoire de la commune, telles que:

- des actions de nettoiement;

- la sensibilisation des citoyens à la lutte contre les incivilités lors de constatations de ce type de faits (jet de cigarette, papiers, canettes…), durant des événements publics ou dans des lieux fort fréquentés;

- la participation à différentes actions opérationnelles (le soutien des agents constatateurs, l’inventaire et la vérification de l’état des poubelles publiques, la localisation des points noirs et des dépôts clandestins…).

Les travailleurs de ce programme, regroupés maximum une fois par semaine en «brigades propreté», devront, en outre, contribuer à des opérations spécifiques de nettoiement de grande envergure.

Pour bénéficier d’un travailleur «PTP-ETP» (programme de transition professionnelle - équivalent temps plein) dans une commune ou une intercommunale, un dossier de candidature doit être introduit pour le 1er décembre 2016 auprès de la Direction de la Promotion de l’Emploi de la DGO6 via le formulaire spécifique «Appel à projet n° 934 – actions pour la propreté publique».

Par ailleurs, des informations complémentaires sont disponibles sur Internet via l’hyperlien http://emploi.wallonie.be/home/aides-a-lemploi/PTP.html.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de savoir si vous avez entrepris les démarches requises pour souscrire à cet appel à projet.

A toutes fins utiles, je vous remets, en mains propres, le document relatif à cette opportunité ainsi que le formulaire ad hoc à compléter, vu le temps imparti particulièrement court pour y adhérer.

Merci d’avance pour la suite qu’il vous plaira d’y réserver.

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