Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

REQUERIR DU GOUVERNEMENT FEDERAL BELGE LA PLANIFICATION D’UNE STRATEGIE DE DISTRIBUTION RAPIDE D’IODE STABLE POUR LES INDIVIDUS HABITANT DANS UN RAYON DE 100 KM DES CENTRALES NUCLEAIRES DE TIHANGE ET DE DOEL AINSI QUE L’ORGANISATION D’UNE CONCERTATION AVEC LES PAYS LIMITROPHES, PREOCCUPES LEGITIMEMENT PAR L’ETAT LAMENTABLE DES INFRASTRUCTURES NUCLEAIRES BELGES VIEILLISSANTES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 25.01.2016, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que, malgré la loi de 2003 prévoyant la sortie du nucléaire, le Parlement belge a voté le 18.06.2015 la prolongation de dix ans de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Doel, près d’Anvers (Doel 1 et 2), qui devaient pourtant être définitivement arrêtés cette année;

Attendu que le précédent Gouvernement fédéral belge avait déjà décidé de prolonger de dix ans l’exploitation du réacteur de Tihange 1, près de Liège, entré également en fonction en 1975;

Attendu que, ces dernières années, le parc nucléaire belge vieillissant a montré quelques signes préoccupants de fragilité et de vulnérabilité: en août 2014, un sabotage allégué a entraîné l’arrêt pour trois mois du réacteur Doel 4; en novembre 2014, Tihange 4 a dû fermer brièvement en raison d’un incendie; deux réacteurs, Doel 3 et Tihange 2, étaient à l’arrêt depuis mars 2014 suite à la découverte de fissures dans leur cuve sous pression, anomalies ayant engendré une première interruption en 2012…;

Attendu que les centrales nucléaires belges ont connu ces derniers mois, de l’aveu même de l’AFCN (Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire), une multiplication «exceptionnelle» d’incidents;

Attendu que le Conseil supérieur de la Santé souligne que «Le plan d’urgence national (A.R. 2003) prévoit la prédistribution d’iode stable dans les ménages et collectivités dans les zones dites de planification - c’est-à-dire dans un rayon de 20 km autour des grandes installations nucléaires situées en Belgique ou à proximité de nos frontières dans des pays voisins et un rayon de 10 km pour les installations nucléaires à Fleurus - ainsi que la constitution de stocks décentralisés et la présence obligatoire de poudre de KI (500 g) dans les pharmacies, pour les régions situées au-delà.  Suite à l’accident de Fukushima, les autorités de radioprotection européennes, à travers leurs organisations HERCA et WENRA, ont réévalué la question des zones de planification et ont conclu de commun accord que la mise à l’abri et l’administration d’iode non radioactif (ITB) pourraient se révéler nécessaires pour les membres du public cible prioritaire (enfants, jeunes gens jusqu’à 18 ans et femmes enceintes ou allaitantes) à des distances allant jusqu'à 100 km, voire plus.»;

Attendu que l’autorité fédérale a prévu des mesures préventives de sécurité et de protection de la population carolorégienne, en raison de la proximité de l’Institut des Radioéléments (IRE) sis à Fleurus, même si les risques d’accident présentés par cette installation demeurent extrêmement réduits;

Attendu que le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont se situe à une distance aérienne de 20 km de Fleurus, de 70 km de Tihange et de 90 km de Doel;

Attendu que la population chapelloise ne serait, dès lors, pas épargnée en cas d’incident(s) dramatique(s) survenant à une des installations nucléaires belges;

Attendu que, par conséquent, le principe de précaution doit impérativement prévaloir;

Attendu qu’il incombe aux autorités communales de veiller «en bon père de famille» à la protection de leurs administrés;

Attendu qu’il importe donc au Collège communal chapellois de solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes;

Attendu que cette démarche salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à requérir du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes.