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 Communiqué de presse FDF 28 août 2014 

 Le statut TVA des organismes publics locaux 

 La Commune de Chapelle‑lez-Herlaimont et le CPAS chapellois 

 respectent-ils scrupuleusement la législation fiscale belge? 

Au travers d’une loi-programme du 27.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2009, le Gouvernement fédéral a, conformément aux directives européennes, profondément modifié le statut TVA des organismes publics, ouvrant l’assujettissement TVA à certaines de leurs activités (location de salles, réfection des trottoirs...) «dans la mesure où leur non assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance».

Selon l'Administration fiscale, le simple fait que la Commune, ou le CPAS, dispense des biens et/ou services similaires au privé justifie l'assujettissement.

Compte tenu de cette législation, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ainsi que le CPAS chapellois devraient, en principe, disposer d'un numéro de TVA et auraient dû, depuis le 20.04.2009, rentrer une déclaration à la TVA trimestriellement, même s'il n'y a rien à déclarer.

C’est la raison pour laquelle le mandataire libéral social (FDF) Bruno VANHEMELRYCK s’est empressé, sur base de l’article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation («Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal]»), d’inter-peller les autorités communales chapelloises pour que lui soient communiqués les numéros de TVA attribués à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et au CPAS chapellois ainsi qu’une copie des déclarations à la TVA effectuées par les 2 orga-nismes publics précités pour la période s'étalant du 01.01.2009 à ce jour.

Le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK peut donc s’attendre légitimement à recevoir dans un délai raisonnable toutes les explications demandées…