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14 novembre 2013 4 14 /11 /novembre /2013 23:43

Missive électronique de doléances adressée le 14.11.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, pour invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 en raison de la non-application des prescrits légaux à Chapelle-lez-Herlaimont (réception trop tardive de la convocation à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales chapelloises):

 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:39 PM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:34 PM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux (réception trop tardive de la convocation à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales chapelloises)
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF", je me permets, par la présente, de solliciter derechef votre bienveillante intervention, en vertu des prérogatives dévolues à votre fonction de tutelle exercée sur les pouvoirs locaux, pour invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la séance du Conseil communal chapellois tenue le 12.11.2013 en raison de dysfonctionnements irréfutables au niveau de l'application des prescrits légaux, en l'occurrence une réception trop tardive de la convocation à cette réunion et une rétention d'information intolérable constatée dans le chef des autorités communales chapelloises.
  

En effet, outre le fait que les autorités communales chapelloises, en l'occurence M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, ont refusé, dans un total mépris des minorités politiques locales, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'a carrément empêché d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

  

De plus, le Bourgmestre et la nouvelle Directrice générale faisant fonction adoptent irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").

  

En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un Bourgmestre et d'un haut fonctionnaire communal, ils s'autorisent à l'unisson, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'ils manifestent à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal dans un Etat de droit, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible!

  

Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité le traitement inadéquat dont M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, me gratifient, malgré mon statut d'élu local, vous trouverez ci-après les réponses apportées par mes soins ce soir, en guise d'accusé de réception, aux 3 courriers électroniques envoyés à mon attention ce jeudi 14.11.2013 par Mme Patricia LEONARD, Secrétaire du Collège communal chapellois.

    

Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la réception trop tardive de la convocation au Conseil communal et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 12.11.2013?

  
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 

Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.

 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
3e réponse (accusé de réception):
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:14 PM
Subject: Re:

Bonsoir,
 
J'ai bien reçu ce soir votre missive électronique de ce jour et je vous en remercie.
 
Je déplore sincèrement que ces informations partielles relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013, réclamées par voie électronique à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, le mercredi 06.11.2013, et, suite au refus de cette dernière, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, le jeudi 07.11.2013, me soient parvenues singulièrement après le déroulement de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013!
 
En effet, il est particulièrement regrettable et préjudiciable que ce geste démocratique consenti par les autorités communales chapelloises soit amorcé très tardivement!
 
Par ailleurs, il me semble maintenant évident que les autorités communales chapelloises confondent, peut-être volontairement par une arrogance marquée à mon égard, les notions de "date d'envoi", "date de dépôt" et "date de réception" qui me paraissent pourtant facile à distinguer.
 
Pour rappel, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

 

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

 

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.

 

A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!

 

A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):

  • envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
  • dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
  • réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

 

Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!

 

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

 

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

 

J'ose espérer que cette nouvelle mise au point retiendra toute votre attention.
 
Bonne continuation.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 4:09 PM
Subject: TR:

 

Vous trouverez en annexe le compte 2012 du CPAS en format PDF.

C’était le dernier point qui devait vous être envoyé.

 

 

Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be 

2e réponse (accusé de réception):
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:13 PM
Subject: Re:

Bonsoir,
 
J'ai bien réceptionné ce soir votre message électronique de ce jour et je vous en remercie.
 
Je déplore sincèrement que ces informations partielles relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013, réclamées par voie électronique à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, le mercredi 06.11.2013, et, suite au refus de cette dernière, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, le jeudi 07.11.2013, me soient parvenues singulièrement après le déroulement de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013!
 
En effet, il est particulièrement regrettable et préjudiciable que ce geste démocratique consenti par les autorités communales chapelloises soit amorcé très tardivement!
 
Par ailleurs, il me semble maintenant évident que les autorités communales chapelloises confondent, peut-être volontairement par une arrogance marquée à mon égard, les notions de "date d'envoi", "date de dépôt" et "date de réception" qui me paraissent pourtant facile à distinguer.
 
Pour rappel, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

 

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

 

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.

 

A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!

 

A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):

  • envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
  • dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
  • réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

 

Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!

 

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

 

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

 

J'ose espérer que cette nouvelle mise au point retiendra toute votre attention.
 
Bonne continuation.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 10:33 AM

Vous trouverez en annexe (en 2 parties) le dossier pour les extensions d’écoles.

 

Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be

1re réponse (accusé de réception):
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:12 PM
Subject: Re:

Bonsoir,
 
J'accuse bonne réception à l'instant même de votre courrier électronique de ce jour et je vous en remercie.
 
Je déplore sincèrement que ces informations partielles relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013, réclamées par voie électronique à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, le mercredi 06.11.2013, et, suite au refus de cette dernière, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, le jeudi 07.11.2013, me soient parvenues singulièrement après le déroulement de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013!
 
En effet, il est particulièrement regrettable et préjudiciable que ce geste démocratique consenti par les autorités communales chapelloises soit amorcé très tardivement!
 
Par ailleurs, il me semble maintenant évident que les autorités communales chapelloises confondent, peut-être volontairement par une arrogance marquée à mon égard, les notions de "date d'envoi", "date de dépôt" et "date de réception" qui me paraissent pourtant facile à distinguer.
 
Pour rappel, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

 

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

 

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.

 

A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!

 

A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):

  • envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
  • dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
  • réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

 

Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!

 

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

 

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

 

J'ose espérer que cette nouvelle mise au point retiendra toute votre attention.
 
Bonne continuation.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 9:10 AM

Vous trouverez en annexe les modifications budgétaires du CPAS.

 

Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
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