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4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 00:37

Missive électronique adressée le 04.11.2014, en guise de rappel, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet des actions éventuellement menées dans la Cité des Tchats au niveau de la prévention et de la lutte contre la fraude sociale:

 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, November 04, 2014 12:33 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements concernant les démarches éventuellement entreprises à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale
 COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, November 04, 2014 12:32 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements concernant les démarches éventuellement entreprises à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Demande réitérée de renseignements précis au sujet des actions éventuellement menées à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale

 

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Il y a un mois, le 04.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les démarches éventuellement entreprises dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale à Chapelle-lez-Herlaimont.

 

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

 

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, actuellement, la Belgique dispose, fort heureusement, d'un filet social bien développé qui permet de venir en aide à de très nombreuses personnes mais qui, malheureusement, est également utilisé par d'aucuns de façon abusive.  Les exactions commises vont de la fraude au domicile à celle aux allocations ou à l'identité.  Les pouvoirs publics sont régulièrement confrontés à des individus peu scrupuleux qui prennent certaines libertés avec la sécurité sociale, avec la fiscalité et/ou avec la loi.  Ces comportements excessifs jettent l'opprobre sur les citoyens nécessiteux qui perçoivent légalement une allocation, minent la solidarité, constituent un très mauvais exemple, hypothèquent la pérennisation du système de protection sociale et nuisent à la légitimité du système de sécurité sociale ainsi qu'à la solidarité mutuelle.

 

Vous n'êtes pas sans savoir que ces différentes fraudes font perdre beaucoup d'argent aux CPAS en allocations indûment versées, aux Communes en taxes non perçues (additionnels à l'IPP...), aux sociétés de logements sociaux en loyers considérablement sous-évalués..., à tel point qu'on peut parler incontestablement de vol au préjudice du contribuable qui, quant à lui, est doublement spolié: il paie ses propres impôts, même s'il ne jouit pas des aides offertes, et ceux des personnes prétendument démunies qui bénéficient illicitement du système.  La solidarité est nécessaire, mais elle n'est supportable et défendable que si ces abus sont combattus.  Les moyens des CPAS étant limités, l'idéal est qu'ils profitent uniquement à ceux qui en ont vraiment besoin.

Afin de mettre un frein à de telles pratiques purement scandaleuses, les CPAS de Bruxelles, Charleroi, Namur, Gand et Anvers ont, depuis quelques mois déjà, créé une cellule de prévention et de lutte contre les fraudes.  Les CPAS des communes de petite taille qui, peut-être à tort, estiment qu'ils ne disposent pas de l'envergure ou des moyens suffisants pour affecter un agent exclusivement à la prévention et à la lutte contre les fraudes, risquent de voir arriver un nombre incessant de fraudeurs qui, délaissant les villes ayant instauré des contrôles plus ou moins efficaces, commencent sans crainte à s'établir dans des communes moins bien organisées ou plus laxistes.

La Cité des Tchats n'étant pas épargnée par ce phénomène préoccupant, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de:
  • savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et/ou le CPAS chapellois ont investi dans la prévention et la lutte contre les fraudes susmentionnées afin de récupérer chaque année plusieurs milliers d'euros pour les utiliser à bon escient, notamment en diminuant les taxes communales ou en les redistribuant aux personnes réellement indigentes;
  • recevoir, dans l'affirmative, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une information exhaustive quant aux méthodes de prévention et de lutte adoptées localement ainsi qu'aux montants ainsi recouvrés;
  • connaître, dans la négative, les mesures que les différents acteurs publics locaux, en l'occurrence la Commune, le CPAS, la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE", envisagent de prendre pour veiller à juguler les fraudes précitées.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira d'y réserver.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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