Missive électronique envoyée le 31.03.2013 à M. Karl DE VOS, en guise de rappel, car courriel du 29.08.2011 relatif à l'absence d'information concernant la déclaration anticipée d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise resté sans suite:
----- Original Message -----
Sent: Sunday, March 31, 2013 10:53 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de mon courriel du 29.08.2011, resté sans suite, relatif à l'absence d'information concernant la déclaration anticipée d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Sunday, March 31, 2013 10:45 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de mon courriel du 29.08.2011, resté sans suite, relatif à l'absence d'information concernant la déclaration anticipée d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Rappel de mon courriel du 29.08.2011, resté sans suite, relatif à l'absence d'information concernant la déclaration anticipée en matière d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, depuis le 01.09.2008, toute personne majeure ou mineure émancipée disposant d'un numéro d'identification au Registre national peut faire enregistrer auprès de son Administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie.
A cette fin, diverses modalités ont été prévues par la loi:
-
un formulaire-type de déclaration anticipée relative à l'euthanasie (arrêté royal du 02.04.2003),
-
la durée de validité de cette déclaration fixée à 5 ans,
-
la modification ou le retrait de cette déclaration à tout moment,
-
l'établissement de cette déclaration en présence de deux témoins majeurs,
-
...
Plusieurs Villes (Bruxelles, Liège, Herstal...) et Communes (Bernissart, Burdinne, Gouvy, Nandrin, Rebecq, Schaerbeek, Uccle...) appliquent scrupuleusement les recommandations du Service Public Fédéral SANTE PUBLIQUE, notamment en informant, via leur site Internet, leurs administrés sur cette opportunité, voire en proposant de télécharger le formulaire requis...
Le 07.06.2010, sur base d'un constat évident de difficultés rencontrées et de certaines incompréhensions, Mme Laurette ONKELINX, Ministre fédérale de la Santé Publique, a adressé aux administrations communales une circulaire pour rappeler les différentes étapes de la procédure d'enregistrement de cette déclaration anticipée en matière d'euthanasie ainsi que l'existence du site Internet www.euthanasiedeclaration.be.
Or, malgré une réponse électronique succincte formulée le 06.09.2011 par les services communaux compétents de traiter ma demande écrite adressée le 29.08.2011 à votre prédécesseur, en l'occurrence M. Patrick MORIAU, il s'avère qu'à ce jour, aucun renseignement, pourtant indispensable puisque d'ordre existentiel, sur cette "déclaration anticipée de volonté" ne figure sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont!
Afin de remédier, dans les plus brefs délais possibles, à cette lacune administrative, puis-je, en ma qualité de conseiller communal "AC - FDF", vous suggérer de prendre les dispositions nécessaires pour que, dans le respect des prescriptions légales, les citoyens chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d'une information complète sur ce sujet et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat?
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers annexés à ce courriel, une documentation spécifique à cette problématique, déjà envoyée en août 2011, et ci-après copie des échanges épistolaires électroniques sur ce sujet.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez cette fois à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, September 06, 2011 11:04 AM
Subject: RE: M. Patrick MORIAU, Bourgmestre - absence d'information concernant la déclaration anticipée d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise
Monsieur VANHEMELRYCK,
Nous accusons réception de votre mail concernant l’absence d’information concernant la déclaration anticipée d’euthanasie sur le site Internet de l’Administration communale.
Nous traitons celui-ci dans les plus brefs délais.
Salutations,
Véronique PAUL
De : Patricia Léonard [mailto:patricia.leonard@publilink.be]
Envoyé : lundi 29 août 2011 8:07
À : paola.feretti
Objet : Fw: M. Patrick MORIAU, Bourgmestre - absence d'information concernant la déclaration anticipée d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise
----- Original Message -----
Sent: Monday, August 29, 2011 12:39 AM
Subject: Fw: M. Patrick MORIAU, Bourgmestre - absence d'information concernant la déclaration anticipée d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
----- Original Message -----
Sent: Monday, August 29, 2011 12:36 AM
Subject: M. Patrick MORIAU, Bourgmestre - absence d'information concernant la déclaration anticipée d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Administration communale
A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
B‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Absence d'information concernant la déclaration anticipée en matière d'euthanasie sur le site Internet de l'Administration communale chapelloise
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, depuis le 01.09.2008, toute personne majeure ou mineure émancipée disposant d'un numéro d'identification au Registre national peut faire enregistrer auprès de son Administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie.
A cette fin, diverses modalités ont été prévues par la loi:
un formulaire-type de déclaration anticipée relative à l'euthanasie (arrêté royal du 02.04.2003),
la durée de validité de cette déclaration fixée à 5 ans,
la modification ou le retrait de cette déclaration à tout moment,
l'établissement de cette déclaration en présence de deux témoins majeurs,
...
Plusieurs Villes (Bruxelles, Liège, Herstal...) et Communes (Bernissart, Burdinne, Gouvy, Nandrin, Rebecq, Schaerbeek, Uccle...) appliquent scrupuleusement les recommandations du Service Public Fédéral SANTE PUBLIQUE, notamment en informant, via leur site Internet, leurs administrés sur cette opportunité, voire en proposant de télécharger le formulaire requis...
Le 07.06.2010, sur base d'un constat évident de difficultés rencontrées et de certaines incompréhensions, Mme Laurette ONKELINX, Ministre fédérale de la Santé Publique, a adressé aux administrations communales une circulaire pour rappeler les différentes étapes de la procédure d'enregistrement de cette déclaration anticipée en matière d'euthanasie ainsi que l'existence du site Internet www.euthanasiedeclaration.be.
Or, malgré les diverses investigations effectuées par mes soins sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, il s'avère qu'aucun renseignement, pourtant indispensable puisque d'ordre existentiel, sur cette "déclaration anticipée de volonté" n'y figure!
Afin de remédier à cette lacune dans les plus brefs délais possibles, puis-je, en ma qualité de conseiller communal, vous suggérer de prendre les dispositions nécessaires pour que, dans le respect des prescriptions légales, les citoyens chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d'une information complète sur ce sujet et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat?
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers annexés à ce courriel, une documentation spécifique à cette problématique.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
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