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Message électronique adressé le 12.07.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour réitérer ma demande de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE:

----- Original Message -----

From: Véronique Paul

To: 'Bruno Vanhemelryck'

Sent: Friday, July 12, 2013 9:14 AM

Subject: RE: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

Monsieur le Conseiller communal,

Monsieur Vanhemelryck,

 

Pour ce sujet, la réponse vous a déjà été adressée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller communal, Monsieur Vanhemelryck, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Karl DE VOS

Bourgmestre

 

 

 

De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : vendredi 12 juillet 2013 1:48
À : veronique.paul
Cc : Karl De Vos
Objet : M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

 

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email veronique.paul@publilink.be

 

Demande réitérée d'informations complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

J'accuse bonne réception de votre courrier électronique du 11 juillet 2013 auquel j'ai prêté la plus grande attention.

 

Je ne peux évidemment pas accepter votre argumentation ("Les décisions et motivations quant aux actes posés que vous décrivez et pour lesquels vous présentez 5 questions relèvent de la gestion de la Ruche Chapelloise et des règles de fonctionnement. En conséquence, je ne peux que vous convier à vous adresser à elle sans toutefois pouvoir vous garantir que cette institution se considérera comme tenue à vous répondre.") visant à m'interdire d'user de mon droit de regard sur la gestion communale, prérogative dévolue pourtant à tout conseiller communal, même à Chapelle-lez-Herlaimont.

 

En effet, lors de la réunion de l'assemblée législative chapelloise tenue le lundi 24 juin 2013, j'avais proposé un projet de résolution ayant pour objectif d'améliorer la gestion des associations communales et para-locales en proposant aux représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes une formation adaptée et l’adoption d’une charte d’éthique et de déontologie.

 

Cette motion, réjetée par la majorité socialiste omnipotente dans la Cité des Tchats, précisait notamment que:

 

- de nombreuses communes ont choisi, pour organiser ou participer à la gestion de domaines d’action d’intérêt communal, de recourir à la forme juridique de l’association sans but lucratif (ASBL);

 

- la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont n’échappe pas à cette tradition et que diverses compétences sont gérées indirectement par des représentants désignés par le Conseil communal;

 

- les représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes sont soit des membres de l’assemblée législative locale ou des conseillers de l’action sociale, soit encore des personnes investies mais non-mandataires;

 

- jusqu’il y a peu, de telles ASBL n’étaient ni interdites, ni expressément autorisées, ni même définies;

 

- en l’absence de cadre légal spécifique, il était fait application du droit commun des ASBL, sans tenir compte de leur caractère d’organisme local d’intérêt public;

 

- cette situation ambiguë a pris fin grâce au décret du 26 avril 2012 (parution au Moniteur belge du 14 mai 2012) qui introduit dans le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) un nouveau chapitre dédié aux ASBL communales;

 

- outre des dispositions relatives à la forme et aux divers organes, le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit diverses modalités relatives au contrôle, notamment:

 

·       la faculté pour un conseiller de rédiger annuellement un rapport écrit sur l’exercice de son mandat;

·       l’obligation, pour les ASBL mono-communales au sein desquelles la Commune détient une position prépondérante (attribution de la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle) ou les ASBL auxquelles la Commune accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 EUR par an, de conclure un contrat de gestion avec la Commune;

·       l’obligation annuelle, pour le Collège communal, d’établir un rapport d’évaluation de l’exécution du contrat de gestion qui est soumis au Conseil communal pour vérification de la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion;

·       le droit des conseillers communaux de consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle et de visiter les bâtiments et services des ASBL dans lesquelles la Commune détient une position prépondérante;

 

- le législateur a voulu, par le décret précité, introduire dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) des principes de nature à accroître la transparence des pratiques existantes au sein du mode de gestion que sont les associations communales et para-communales.

 

En vertu de l'article L1234-4 du CDLD, les conseillers communaux, qu'ils soient détenteurs ou non d'un mandat dans l'asbl communale, se voient reconnaître un droit de consultation ainsi qu'un droit de visite analogue à ceux reconnus aux conseillers communaux dans le cadre du régime intercommunal et réglé de la même manière. Ce droit n'est cependant reconnu qu'à l'égard des asbl dans lesquelles la Commune détient une position prépondérante.

 

D'après le commentaire des articles des travaux préparatoires, "le rôle prépondérant joué par la Commune dans une asbl justifiait une transparence accrue et implique le droit de regard des membres de l'organe démocratiquement élu qu'est le Conseil communal".

 

Cependant, les conseillers ne peuvent utiliser les informations ainsi recueillies que dans le cadre de leur mandat de conseiller. "Toute utilisation à des fins privées est irrégulière et constitue une faute engageant la responsabilité civile du conseiller. Le conseiller ne peut pas non plus faire usage de ces documents dans le cadre de fonctions professionnelles ou politiques autres que celles de conseiller communal. Dans ce limites, les informations obtenues peuvent être divulguées pour autant qu'aucun principe de droit, notamment la protection de la vie privée ou le respect de la présomption d'innocence, ne s'y oppose par ailleurs.".

 

Comme signalé précédemment, l'ASBL SYMBIOSE, dont l'acte de constitution est paru au Moniteur belge le 19.10.1995 (références de la publication: 19146/95), a établi son siège social et concentré ses activités à la rue des Bleuets 1 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, dans un immeuble appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE".

 

Comme mentionné sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, cette ASBL, dont M. Alain JACOBEUS et Mme Laurence MEIRE sont respectivement le Président et la coordinatrice, a pour vocation de coordonner "en symbiose" les actions de chacun et leur apporter une plus-value.  Symbiose est l’opération privilégiée du Plan de Cohésion Sociale développé par la Commune et impulsé par la Région wallonne.  Cette ASBL est agréée et subsidiée, en tant que service d’aide et de soins spécialisés en assuétudes, par la Région wallonne. Elle est également agréée et subventionnée en tant qu’OISP (Organisme d’Insertion Socio-Professionnelle).

 

En outre, il s'avère que l'ASBL SYMBIOSE, n° entreprise BE-0456203272, a bénéficié de façon récurrente de subsides appréciables octroyés par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont:

 

- article budgétaire 832/43501-01 (Symbiose - PSI - PPP): 101.636,35 EUR en 2001, 101.636,35 EUR en 2002, 101.636,35 EUR en 2003, 101.636,35 EUR en 2004, 101.636,35 EUR en 2005, 101.636,35 EUR en 2006, 84.700,00 en 2007;

 

- article budgétaire 832/43502-01 (Symbiose - FIPI): 24.789,35 EUR en 2001, 9.915,74 EUR en 2002, 10.000,00 EUR en 2003, 10.000,00 EUR en 2004, 10.000,00 EUR en 2005, 10.000,00 EUR en 2006, 8.330,00 EUR en 2007.

 

Compte tenu des relations évidentes entretenues entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et l'ASBL SYMBIOSE, des subventions annuelles supérieures à 50.000,00 EUR octroyées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à l'ASBL SYMBIOSE et du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", il me paraît tout à fait légitime, en tant que conseiller communal, de pouvoir obtenir quelques renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE.

 

A cette fin, je réitère donc ma demande d'informations supplémentaires concernant l'ASBL SYMBIOSE, pour rappel:

 

1°) Quel est le montant du loyer payé par l'ASBL SYMBIOSE à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE pour la période s'étalant du 01.01.2008 au 31.12.2012, à ventiler par année?

2°) Sur base de quels critères [légalement admis] la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE" a t-elle déterminé le montant du loyer à réclamer à l'ASBL SYMBIOSE?

3°) Au niveau de l'entretien et/ou des flux énergétiques, comment est répartie la charge qui incombe au "locataire" et au "propriétaire"?

4°) A combien sont estimés les coûts annuels énergétiques, à ventiler par source d'énergie utilisée (gaz, électricité, mazout), et d'entretien pour la période s'étalant du 01.01.2008 au 31.12.2012?

5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?

 

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

----- Original Message -----

From: Véronique Paul

To: 'Bruno Vanhemelryck'

Sent: Thursday, July 11, 2013 12:00 PM

Subject: RE: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

 

Monsieur le Conseiller communal,

Monsieur Vanhemelryck ;

 

Les décisions et motivations quant aux actes posés que vous décrivez et pour lesquels vous présentez 5 questions relèvent de la gestion de la Ruche Chapelloise et des règles de fonctionnement.

En conséquence, je ne peux que vous convier à vous adresser à elle sans toutefois pouvoir vous garantir que cette institution se considérera comme tenue à vous répondre.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller communal, Monsieur Vanhemelryck, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Karl DE VOS

Bourgmestre

 

 

De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : mercredi 10 juillet 2013 13:02
À : veronique.paul
Objet : M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

 

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email veronique.paul@publilink.be

 

 

Informations complémentaires demandées au sujet de l'ASBL SYMBIOSE

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous me l'avez signalé dans votre courrier électronique de ce jour, l'ASBL SYMBIOSE, dont l'acte de constitution est paru au Moniteur belge le 19.10.1995 (références de la publication: 19146/95), a établi son siège social et concentré ses activités à la rue des Bleuets 1 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, dans un immeuble appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE".

 

Comme mentionné sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, cette ASBL, dont M. Alain JACOBEUS et Mme Laurence MEIRE sont respectivement le Président et la coordinatrice, a pour vocation de coordonner "en symbiose" les actions de chacun et leur apporter une plus-value.  Symbiose est l’opération privilégiée du Plan de Cohésion Sociale développé par la Commune et impulsé par la Région wallonne.  Cette ASBL est agréée et subsidiée, en tant que service d’aide et de soins spécialisés en assuétudes, par la Région wallonne. Elle est également agréée et subventionnée en tant qu’OISP (Organisme d’Insertion Socio-Professionnelle).

 

Compte tenu des relations évidentes entretenues entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et l'ASBL SYMBIOSE et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir quelques renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE, à savoir:

 

1°) Quel est le montant du loyer payé par l'ASBL SYMBIOSE à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE pour la période s'étalant du 01.01.2008 au 31.12.2012, à ventiler par année?

2°) Sur base de quels critères la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE" a t-elle déterminé le montant du loyer à réclamer à l'ASBL SYMBIOSE?

3°) Au niveau de l'entretien et/ou des flux énergétiques, comment est répartie la charge qui incombe au "locataire" et au "propriétaire"?

4°) A combien sont estimés les coûts annuels énergétiques, à ventiler par source d'énergie utilisée (gaz, électricité, mazout), et d'entretien pour la période s'étalant du 01.01.2008 au 31.12.2012?

5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?

 

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"