Message électronique envoyé le 12.07.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour réitérer ma demande de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services":
1°) Qui a autorisé cette société, qui compte plusieurs mandataires publics locaux très importants parmi ses fondateurs et qui était initialement établie dans un immeuble appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE", à s'installer dans un immeuble communal?
2°) Quand le Collège communal a t-il confirmé sa décision d'attribuer des locaux publics à la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" dans le cadre de ses activités (réunions des assemblées générales, entreposage de matériel...)?
3°) A quelle date la convention y afférente, établie entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services", a t-elle été entérinée par les membres de l'assemblée législative chapelloise?
4°) La mise à disposition du bâtiment communal à cette société a t-elle bien été valorisée dans le budget de la Commune (par exemple, sous forme de subsides ou par la perception de loyers...) et, dans la négative, pour quelle raison?
5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?
Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
----- Original Message -----From: Véronique PaulSent: Friday, July 12, 2013 9:14 AMSubject: RE: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"Monsieur le Conseiller communal,
Monsieur Vanhemelryck,
Pour ce sujet, la réponse vous a déjà été adressée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller communal, Monsieur Vanhemelryck, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Karl DE VOS
Bourgmestre
De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : vendredi 12 juillet 2013 2:50
À : veronique.paul
Cc : Karl De Vos
Objet : M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28Email vanhemel@swing.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Email veronique.paul@publilink.be
Demande réitérée d'informations au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"
Monsieur le Bourgmestre,
J'accuse bonne réception de votre missive électronique du 11 juillet 2013 à laquelle j'ai prêté la plus grande attention.
Je ne peux évidemment pas accepter votre argumentation ("Pour ce sujet, nous vous renvoyons à la même réponse que celle qui vous a été transmise pour l’ASBL Symbiose. En effet, PROXEMIA SCRLFS est née d’une initiative du PCS Chapellois dont l’ASBL Symbiose est l’opérateur.") visant à m'interdire d'user de mon droit de regard sur la gestion communale, prérogative dévolue pourtant à tout conseiller communal, même à Chapelle-lez-Herlaimont.
Par ailleurs, je prends bonne note que vous soutenez que la SCRLFS (société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale) "PROXEMIA Coopérative de services" est une émanation de l'ASBL SYMBIOSE, ce que je n'ai jamais contesté.
En effet, la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services", n° entreprise BE-0860.052.775, constituée le 20.06.2003 par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, le Centre Public d'Aide [Action] Sociale de Chapelle-lez-Herlaimont, l'ASBL Agence Locale pour l'Emploi, l'ASBL Symbiose, MM. Bruno SCALA, Eric BERNARD et Alain JACOBEUS, a établi son siège social à la rue des Bleuets 1 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, dans un bâtiment appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE". Par la suite, la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" s'est installée dans un immeuble communal sis rue Joseph Wauters 30 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT.
Pour les motifs explicités dans mon précédent courriel concernant une demande réitérée de renseignements complémentaires au sujet de l'ASBL SYMBIOSE et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", je me permets, en tant que conseiller communal, d'insister pour que vous m'apportiez une réponse aux questions suivantes:
1°) Qui a autorisé cette société, qui compte plusieurs mandataires publics locaux très importants parmi ses fondateurs et qui était initialement établie dans un immeuble appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE", à s'installer dans un immeuble communal?
2°) Quand le Collège communal a t-il confirmé sa décision d'attribuer des locaux publics à la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" dans le cadre de ses activités (réunions des assemblées générales, entreposage de matériel...)?
3°) A quelle date la convention y afférente, établie entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services", a t-elle été entérinée par les membres de l'assemblée législative chapelloise?
4°) La mise à disposition du bâtiment communal à cette société a t-elle bien été valorisée dans le budget de la Commune (par exemple, sous forme de subsides ou par la perception de loyers...) et, dans la négative, pour quelle raison?
5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichier annexé à ce courrier électronique, l'acte de constitution de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" paru le 30.06.2003 au Moniteur belge.
Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
----- Original Message -----
From: Véronique Paul
Sent: Thursday, July 11, 2013 12:00 PM
Subject: TR: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"
Monsieur le Conseiller communal,
Monsieur Vanhemelryck,
Pour ce sujet, nous vous renvoyons à la même réponse que celle qui vous a été transmise pour l’ASBL Symbiose.
En effet, PROXEMIA SCRLFS est née d’une initiative du PCS Chapellois dont l’ASBL Symbiose est l’opérateur.
Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller communal, Monsieur Vanhemelryck, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Karl DE VOS
Bourgmestre
De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : lundi 8 juillet 2013 22:24
À : veronique.paul
Objet : M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28Email vanhemel@swing.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Informations demandées au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services"
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, la SCRLFS (société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale) "PROXEMIA Coopérative de services", n° entreprise BE-0860.052.775, constituée le 20.06.2003 par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, le Centre Public d'Aide [Action] Sociale de Chapelle-lez-Herlaimont, l'ASBL Agence Locale pour l'Emploi, l'ASBL Symbiose, MM. Bruno SCALA, Eric BERNARD et Alain JACOBEUS, a établi son siège social dans un bâtiment communal sis rue des Bleuets 1 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT.
En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", je souhaiterais vivement obtenir quelques renseignements au sujet de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services", à savoir:
1°) Qui a autorisé cette société, qui compte plusieurs mandataires publics locaux très importants parmi ses fondateurs, à établir son siège social dans un immeuble communal?
2°) Quand le Collège communal a t-il confirmé sa décision d'attribuer des locaux publics à la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" dans le cadre de ses activités (réunions des assemblées générales, entreposage de matériel...)?
3°) A quelle date la convention y afférente, établie entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services", a t-elle été entérinée par les membres de l'assemblée législative chapelloise?
4°) La mise à disposition du bâtiment communal à cette société a t-elle bien été valorisée depuis 2003 dans le budget de la Commune (par exemple, sous forme de subsides ou par la perception de loyers...) et, dans la négative, pour quelle raison?
5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichier annexé à ce courrier électronique, l'acte de constitution de la SCRLFS "PROXEMIA Coopérative de services" paru le 30.06.2003 au Moniteur belge.
Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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