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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 02 juillet 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal indépendant

ELABORATION D’UN PLAN COMMUNAL D’URGENCE ET D’INTERVENTION RECLAMEE IMMEDIATEMENT AUX AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES

Projet de résolution «Proposition d’inviter les autorités communales à veiller immédiatement à établir un plan communal d’urgence et d’intervention dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’un plan communal d’urgence et d’intervention constitue un ensemble de mesures et de procédures à mettre obligatoirement en œuvre au niveau local pour l’organisation des secours aux populations face à une situation brutale, inhabituelle et de grande ampleur, pouvant mettre en péril leur vie et menacer leurs biens;

Attendu que mes interpellations réitérées fréquemment depuis 2007 pour tenter de remédier à quelques carences vitales constatées dans le chef des autorités communales chapelloises, notamment l’absence de plan communal d’urgence et d’intervention dans la Cité des Tchats, se sont avérées vaines;

Attendu qu’à ce jour, aucune réponse n’a été apportée à mes questions posées par voie d’interpellation écrite lors de la séance du conseil communal du 17.04.2007 et ce, malgré la motion déposée par mes soins le 12.11.2007 visant à obliger le collège communal, dans le respect scrupuleux du règlement d'ordre intérieur du conseil communal, à répondre dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l'assemblée suivante pour les questions orales;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer un projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que la loi du 28 mars 2003 (Moniteur belge du 16 avril 2003), modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, oblige le bourgmestre à établir, pour sa commune, un plan d’urgence et d’intervention qui prévoit les mesures à prendre et l’organisation des secours en cas de survenance d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres;

Attendu qu’en région wallonne, chaque plan communal d’urgence et d’intervention, après avoir reçu l’agrément du conseil communal, est soumis à l’approbation du gouverneur de province;

Attendu qu’un arrêté royal du 16 février 2006 (Moniteur belge du 15 mars 2006) relatif aux plans d'urgence et d'intervention impose aux bourgmestres de concevoir et de gérer leur propre plan d’urgence («plan catastrophe»);

Attendu que cet arrêté royal du 16 février 2006 prévoit que chaque commune doit obligatoirement dresser l'inventaire de tous les risques existant sur son territoire en matière de sécurité, élaborer plusieurs plans d’urgence et organiser des exercices;

Attendu que les communes doivent, par ailleurs, établir un plan d'intervention pour les services d'incendie et pour la police en cas de catastrophe;

Attendu qu’un plan doit ensuite être prévu pour informer la population;

Attendu que les communes doivent, en vue de prévenir les catastrophe, aussi créer une cellule de sécurité dans laquelle siégeront le fonctionnaire responsable de la planification, communément appelé «Monsieur Sécurité», les services d'incendie, la police, le secteur médical et la protection civile ;

Attendu que les communes sont également tenues d'organiser des exercices et de les évaluer;

Attendu qu’une circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006 (Moniteur belge du 10 janvier 2007) complète l’arrêté royal du 16 février 2006 réglementant les plans d’urgence et d’intervention (PUI);

Vu la situation géographique de l'entité chapelloise dont le territoire est desservi par un réseau conséquent de voies de communication, tant terrestre que fluviale ou ferroviaire voire aérienne (E42, R3, N59, canal Charleroi-Bruxelles, chemin de fer, proximité de l'aéroport de Gosselies...) engendrant inéluctablement une augmentation sensible des dangers inhérents au transport de personnes et de marchandises, notamment de produits «dangereux»;

Vu la présence adjacente de zonings industriels comptant des entreprises de type «SEVESO» (Seneffe, Ecaussinnes et Feluy);

Vu les manifestations locales drainant des milliers d'individus (carnaval...);

Vu les expériences dramatiques vécues par la Belgique (inondations, épizooties, crises de la chaîne alimentaire, explosion d'une conduite de gaz...);

Vu les nouvelles menaces apparues sur le plan international (terrorisme, épidémies...);

Attendu que, pour obvier aux carences constatées et éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, les autorités communales chapelloises doivent veiller illico presto à élaborer un plan communal d’urgence et d’intervention;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à veiller illico presto à élaborer un plan communal d’urgence et d’intervention dans l’entité chapelloise.