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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 27 janvier 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE DE CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT DE PROCEDER, POUR LA DIFFUSION D’ŒUVRES MUSICALES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX, AU PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA SABAM POUR LES DROITS D’AUTEUR ET A UN DES ORGANISMES CHARGES DE LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE POUR LES DROITS VOISINS

Projet de résolution «Obligation conférée au Collège communal de veiller au respect des prescrits légaux en matière de diffusion d’œuvres musicales dans les bâtiments communaux (salle des fêtes, maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine…), notamment en procédant au paiement des sommes dues à la SABAM pour les droits d’auteur et à un des organismes chargés de la perception de la rémunération équitable pour les droits voisins»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que les pouvoirs locaux et les organismes qui en dépendent sont régulièrement confrontés à la problématique des droits d’auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne la diffusion de musique;

Attendu que la SABAM, créée en 1922 et constituée en SCRL, regroupe aujourd'hui 30.000 auteurs membres et qu’elle représente les compositeurs de musique et chansons essentiellement, mais aussi d'autres artistes comme des sculpteurs, des écrivains, des photographes...;

Attendu que la SABAM a pour mission de percevoir les droits de création, communément appelés «droits d'auteur», lorsque le travail des compositeurs de musique et chansons est diffusé en public;

Attendu que, depuis octobre 1999, l'interprète et le producteur bénéficient, quant à eux, de droits voisins perçus sous la forme d'une rémunération équitable, négociée âprement avec les utilisateurs, puisqu'ils ne peuvent, en aucun cas, empêcher la diffusion publique de leur répertoire musical;

Attendu qu’en Belgique, la base de la protection reconnue aux auteurs se trouve dans la loi du 30.06.1994 (Moniteur Belge du 27.07.1994) relative au droit d’auteur et aux droits voisins;

Attendu qu’il y a lieu de tenir également compte de la loi du 25.03.1999 (Moniteur Belge du 10.11.1999) relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 09.09.1886, complétée à Paris le 04.05.1896, révisée à Berlin le 13.11.1908, complétée à Berne le 20.03.1914 et révisée à Rome le 0206.1928, à Bruxelles le 26.06.1948, à Stockholm le 14.07.1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971, et de la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26.10.1961;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est tenue de respecter les prescrits légaux régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (salle des fêtes, maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...), notamment en s'acquittant de la rémunération équitable et des droits d'auteur;

Attendu qu’à plusieurs reprises, en l’occurrence les 05.09.2013 et 05.10.2013, le conseiller communal FDF Bruno VANHEMELRYCK a demandé par voie électronique aux autorités communales chapelloises de lui apporter quelques éclaircissements au sujet du respect, dans la Cité des Tchats, des règles régissant la diffusion d’œuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes;

Attendu que le mandataire libéral social a été contraint de solliciter l’intervention salutaire de la SABAM et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux par l’envoi d’une missive électronique en date du 14.10.2013 afin d’obtenir le 25.10.2013 une réponse du Bourgmestre chapellois;

Attendu que ces échanges épistolaires font apparaître quelques manquements flagrants dans le chef de l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont: aucun versement effectué pour les droits d’auteur de 2007 à 2009 et pour les droits voisins de 2007 à 2011, aucune convention conclue avec la SABAM, absence de déclaration des thés dansants organisés mensuellement sous l’égide de l’échevinat des seniors dans la salle des fêtes…;

Attendu que, depuis janvier 2010, une administration communale qui utilise de la musique dans les lieux accessibles au public peut signaler cette utilisation à l’aide d’une seule déclaration via le site Internet www.declarationunique.be, outil informatique initié par les sociétés de gestion des droits liés à la musique, précisément la SABAM, la SIMIM et PLAYRIGHT, qui synthétise des informations sur la SABAM (les droits d’auteur), la Rémunération Equitable (les droits voisins) et UNISONO (les droits d’auteur et droits voisins pour l’utilisation de musique sur le lieu de travail);

Attendu que l’asbl U.V.C.W. (Union des Villes et Communes de Wallonie) a publié en janvier 2010 un vade-mecum du droit d’auteur et des droits voisins précisant notamment l’obligation légale incombant aux pouvoirs locaux de payer des droits d’auteur à la SABAM et la rémunération équitable pour les droits voisins à SIMIM-URADEX pour la diffusion de musique dans les lieux accessibles au public (hall, salle d’attente, guichet), dans une salle de fête, dans un centre culturel, dans une cafétéria où sont servis des repas;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimonte ne peut, en aucun cas, se targuer de mépriser la loi et doit, au contraire, veiller à appliquer scrupuleusement les prescriptions légales en matière de diffusion d'oeuvres musicales dans ses bâtiments communaux pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements;

Attendu qu’il revient donc à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi dans les plus brefs délais possibles;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à respecter les prescrits légaux en matière de diffusion d’œuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine…), notamment en procédant au paiement des sommes dues à la SABAM pour les droits d’auteur et à un des organismes chargés de la perception de la rémunération équitable pour les droits voisins.