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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 novembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

COMMUNIQUER AUX ADMINISTRES, PAR LE BIAIS DE DIFFERENTS CANAUX D’INFORMATIONS LOCAUX (SITE INTERNET COMMUNAL, BULLETIN COMMUNAL…), LES REGLES APPLICABLES DANS L’ENTITE CHAPELLOISE EN MATIERE DE NUMEROTAGE DES MAISONS ET DES IMMEUBLES A APPARTEMENTS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à communiquer aux administrés, via les différents canaux d’informations locaux (site Internet communal, bulletin communal…), les règles applicables dans l’entité chapelloise en matière de numérotage des maisons et des immeubles à appartements»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le mode de numérotation des habitations relève des compétences communales;

Attendu que les autorités communales sont toutefois tenues de prendre en considération les directives fédérales édictées en la matière;

Attendu que les directives générales relatives à la tenue des registres de la population, établies par la Direction générale Institutions et Population du Service Public Fédéral Intérieur, précisent notamment que:

• un numéro d’habitation distinct doit être apposé de manière visible à côté de chaque porte ou autre issue sur la voie publique de tout bâtiment habité ou susceptible de l’être, à moins qu’il ne s’agisse d’une seconde issue et que la première issue soit déjà numérotée;
  
• les bâtiments à usage administratif, commercial ou industriel, même s’ils ne comprennent pas de logement, sont également pourvus d’un numéro d’habitation;

Attendu que les instructions générales du Service Public Fédéral Intérieur stipulent également, pour un bâtiment qui n’est pas situé sur la voie publique, qu’un numéro d’habitation doit être apposé, de manière visible, à l’entrée principale du terrain où ce bâtiment a été érigé;

Attendu que les instructions générales susmentionnées sont diffusées par le Service Public Fédéral Intérieur dans l’ensemble des communes belges et peuvent également être consultées sur le site Internet du Registre national, en l’occurrence www.ibz.rrn.fgov.be/fr;

Attendu que la Poste applique, pour ce qui concerne la visibilité du numéro d’habitation, des directives semblables reprises à l’article 1er, § 4, de l’arrêté ministériel du 20.04.2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières, à savoir que «Au cas où le numéro de la maison n’est pas lisible de l’endroit où se trouve la boîte aux lettres, le numéro de la maison doit être indiqué de manière clairement lisible sur ou à proximité de la boîte aux lettres. Si plusieurs numéros de boîte sont attribués à un numéro de maison, les numéros des boîtes doivent être indiqués de manière clairement lisible sur ou à proximité de la boîte aux lettres correspondante.»;

Attendu que, par ailleurs, de nombreuses habitations unifamiliales font l’objet de divisions pour les rendre aptes à accueillir plusieurs ménages;

Attendu que la numérotation de certaines habitations unifamiliales est parfois perfectible et la sous-numérotation des immeubles multifamiliaux souvent anarchique;

Attendu qu’il est, en outre, impératif de pouvoir situer aisément chaque personne domiciliée sur le territoire de la Commune;

Attendu qu’une numérotation réfléchie et adaptée des bâtiments est de nature à améliorer le fonctionnement et l’intervention de l’ensemble des services du secteur public (aide médicale urgente, services d’incendie, police, poste…) et à optimaliser les activités économiques (diverses livraisons de biens et prestations de services…);

Attendu qu’il semble opportun, afin d’éviter tout écueil et de faciliter le travail des services communaux, de renseigner clairement les administrés quant aux normes applicables à la numérotation et à la sous-numérotation d’immeubles;

Attendu que, par ailleurs, les communes sont tenues d’informer les services de l’Institut Géographique National (http://www.ngi.be) et ceux du Cadastre (http://www.cadastre.be/) de toute adaptation de noms de rue et de numéros d’habitation afin de permettre aux centres de dispatching provinciaux de la police (CIC) et aux centres d’appels urgents 100/112 de localiser un appel en utilisant les données de ces institutions;

Attendu que le nouveau règlement général de police applicable à Chapelle-lez-Herlaimont prévoit, en son article 85 consacré au numérotage des maisons et des immeubles à appartements, que:

• Le propriétaire et/ou l’occupant d’un immeuble et/ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat est tenu d’apposer sur son immeuble, de manière visible de la voie publique, le(s) numéro(s) d’ordre imposé(s) par la Commune. Si l’immeuble est en retrait de l’alignement, l’Administration communale peut imposer la mention du (des) numéro(s) à front de voirie (§ 1);
  
• Dans le cas d’un immeuble à appartements, le propriétaire est tenu d’apposer de manière visible sur chaque appartement le numéro d’ordre imposé (§ 2);

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu l’article 135 § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑32, L1133‑1 et L1133‑2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à communiquer aux administrés, via les différents canaux d’informations locaux (site Internet communal, bulletin communal…), les règles applicables dans l’entité chapelloise en matière de numérotage des maisons et des immeubles à appartements.