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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 21 mars 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

AMELIORATION DU CONTROLE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE DU COLLEGE COMMUNAL EN ACCENTUANT LE DROIT DE REGARD DES CONSEILLERS COMMUNAUX PAR L’ENVOI AUTOMATIQUE ET GRATUIT DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COLLEGE COMMUNAL DANS LES 3 JOURS DE LEUR APPROBATION

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à transmettre systématiquement et gratuitement à tous les conseillers communaux les procès-verbaux des réunions du Collège communal dans les 3 jours de leur approbation»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors des réunions du Conseil communal chapellois des 27.10.2010 et 16.12.2013, la majorité socialiste a rejeté une motion proposée par le conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant la transmission systématique et gratuite à tous les conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal dans les 3 jours de leur approbation;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer un projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que certains droits des conseillers communaux sont inscrits dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment le droit à l’assistance pour un conseiller handicapé, le droit d’initiative, le droit à la consultation des dossiers, etc.;

Attendu que le droit de regard des conseillers communaux constitue une prérogative essentielle, libellée dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sous l’article L1122-10: «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. (…) la redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.»;

Attendu que, dans la circulaire du 19.01.1990 relative au droit de regard des conseillers communaux, le Ministre de l’Intérieur, M. Louis TOBBACK, a distingué les actes et pièces relevant:

- de l’intérêt communal: ils sont visés par le droit de regard,

- de l’intérêt général: l’accès à ces pièces est identique à celui des autres habitants de la commune,

- d’intérêt mixte: la circulaire y étend le droit de regard;

Attendu que, suite à l’interpellation écrite du 07.09.2005 de M. Bernard WESPHAEL, Député wallon, concernant le refus de délivrer copie des procès-verbaux du Collège échevinal, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a clairement affirmé le 30.09.2005 que «Les conseillers communaux ont donc droit d’obtenir copie des pièces administratives communales soumises au droit de consultation en vertu de l’article L1122-10 du CDLD (article 84 de la NLC). Dans ce cadre juridique, on peut en conclure qu’un procès-verbal de Collège, en ce qu’il relate des actes relatifs à la gestion de la commune, ne peut échapper à l’article L1122-10 du CDLD (article 84 de la NLC).»;

Attendu qu’en réponse à une question parlementaire posée le 27.02.2007 par M. Dimitri FOURNY, Député wallon, au sujet de la publicité des décisions du Collège communal, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a, le 04.04.2007, apporté certaines précisions quant au droit de regard: «Le procès-verbal du Collège communal relate des actes relatifs à la gestion de la commune et ne peut, à ce titre, échapper à l’article L1122-10 du CDLD qui consacre le droit de regard des conseillers communaux. Les conseillers communaux peuvent également en obtenir copie en vertu de l’article L1122-10, par. 2 du CDLD.»;

Attendu qu’à une question orale posée le 20.04.2010 par M. Olivier SAINT-AMAND, Député wallon, au sujet de la consultation des procès-verbaux du Collège communal par les conseillers communaux, M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, a répondu sans équivoque que «Il est admis qu’un conseiller peut avoir accès aux décisions à partir du moment où elles peuvent être mises en exécution. Il est à noter que le caractère exécutoire des décisions contenues dans les procès-verbaux du collège ne dépend pas de leur approbation. Approuver un procès-verbal n’implique pas que l’on donne son accord sur le contenu et la portée de ce qui s’y trouve rapporté, mais uniquement que l’on reconnaît que le procès-verbal correspond à la réalité de ce qui a été indiqué. Les délibérations du collège ont pleine valeur juridique dès le moment où elles sont prises. Elles sont donc immédiatement exécutoires sans que l’on doive attendre l’approbation du procès-verbal. Cela répond je pense à votre question puisque l’exécutoire, le conseil communal peut en prendre connaissance. (…) Je pense que si un conseiller communal se voit refuser la consultation d’un procès-verbal du collège communal, il lui appartiendra d’introduire un recours auprès de l’autorité de tutelle. Et je vous assure qu’il sera écouté et entendu!»;

Attendu que la transmission automatique, dans des délais raisonnables, du procès-verbal de la réunion du Collège communal est un moyen de garantir le droit de regard des conseillers ainsi que le contrôle politique et démocratique du Collège;

Attendu que, par voie de conséquence, le Conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 98 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du Conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008, 8 décembre 2008, 27 février 2012 et 12 novembre 2012) et en y insérant le texte suivant:

Titre V: Transmission aux conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal

Article 96 Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal de la réunion du Collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique, selon le choix adopté par chacun.

Article 97 Cette transmission est gratuite.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑18, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à transmettre systématiquement et gratuitement à tous les conseillers communaux, dans les 3 jours de leur approbation, les procès-verbaux des réunions du Collège communal par voie postale ou par messagerie électronique, selon le choix adopté par chacun, et de modifier le règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 98 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du Conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008, 8 décembre 2008, 27 février 2012 et 12 novembre 2012) et en y insérant le texte suivant:

Titre V: Transmission aux conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal

Article 96 Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal de la réunion du Collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique, selon le choix adopté par chacun.

Article 97 Cette transmission est gratuite.