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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 15:48

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

Questions – Réponses

 

1°) renseignements souhaités au sujet de la stricte application par les pouvoirs publics locaux de l’arrêté royal du 04.05.2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C et D

Comme vous le savez certainement, l’arrêté royal du 04.05.2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C et D transpose en droit belge la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15.07.2003 concernant la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route.

Il existe un CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle) spécifique à chaque groupe: «C» pour les camions, précisément pour les permis C, C1, C+E, C1+E, et «D» pour les autobus, en l’occurrence pour les permis D, D1, D+E, D1+E.

Le CAP, valable 5 ans, est signalé, sur le permis de conduire en regard des catégories concernées, par la mention du code communautaire «95», suivi de la date d’expiration du certificat.  Le conducteur professionnel est donc tenu de renouveler son permis de conduire tous les 5 ans.

Afin de satisfaire aux exigences légales pour prolonger son CAP de 5 ans, le conducteur de véhicules des catégories C et D doit suivre, au cours de ces 5 années, une formation continue de 35 heures minimum, soit 5 modules de + 7heures.

En outre, les conducteurs ayant obtenu leur permis C avant le 10.09.2009 et les chauffeurs d’autobus détenteurs d’un permis D délivré avant le 10.09.2008 sont exemptés de l’obligation de passer l’examen de qualification initiale.  Par contre, ils doivent démontrer qu’ils ont suivi les 35 heures de formation continue obligatoire, respectivement avant le 10.09.2016 (permis C) ou avant le 10.09.2015 (permis D).  Ils sont également tenus de faire apposer, sur leur permis de conduire, le code communautaire «95» avant la date d’échéance de leur certificat d’aptitude professionnelle afin d’en prolonger de 5 ans la durée de validité.

Compte tenu des obligations légales et des exemptions prévues en la matière, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d’obtenir, pour l’Administration communale chapelloise, quelques informations à ce sujet, à savoir:

- le recensement des agents communaux possédant un permis de conduire C et/ou D, en les classant par catégories (C, C1, C+E, C1+E, D, D1, D+E, D1+E);

- le nombre précis de cas pour lesquels l’exigence du certificat d’aptitude professionnelle n’est pas requise;

- la liste exhaustive des agents communaux en possession de leur certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au 19.12.2016;

- la liste détaillée des agents communaux ayant suivi la formation continue obligatoire de 35 heures;

- les coûts engendrés par cette mise en conformité ainsi que tous les détails sur les marchés publics y afférents, à préciser par année du 01.01.2010 à ce jour.

Merci d’avance pour les renseignements que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet.

 

2°) informations requises quant aux éventuels cas de burn-out qui affecteraient certains membres du personnel communal chapellois

Vous n’ignorez certainement pas que, ces dernières années, le nombre de travailleurs en burn-out est en continuelle augmentation dans notre pays..

C’est notamment la raison pour laquelle, depuis septembre 2014, les employeurs, tant du secteur privé que public, sont tenus, sur base d’une analyse des risques réalisée en collaboration avec leur conseiller en prévention compétent, de prendre, moyennant le respect de conditions et/ou modalités particulières, les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail et limiter les dommages qui en découlent tels que le burn-out.

Afin d’évaluer les efforts déployés en matière de prévention du burn-out, des contrôles vont prochainement être effectués dans les entreprises par le service d’inspection en charge du bien-être au travail (Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale).  Les entreprises en infraction pourraient se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6.000,00 EUR.

En tant que conseiller communal, il me plairait que vous:

- me précisiez les mesures adoptées par les autorités communales chapelloises pour se mettre en conformité avec la législation sociale susmentionnée;

- m’indiquiez, pour l’ensemble des membres du personnel des différents services communaux chapellois, le nombre de cas de burn-out éventuellement diagnostiqués en 2015 et  2016, en les ventilant par service.

Vifs remerciements anticipés pour vos futurs éclaircissements en la matière.

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