2 juin 2013
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Missive électronique envoyée le 02.06.2013 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises:
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Patricia Leonard
Sent: Sunday, June 02, 2013 8:33 PM
Subject: Fw: M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal - demande d'informations au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
Sent: Sunday, June 02, 2013 8:31 PM
Subject: M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal - demande d'informations au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
BE-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13
GSM 0475/95.35.88
Demande de renseignements concernant le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises
Monsieur le Secrétaire communal,
Lors de la réunion du conseil communal chapellois du 21.09.2009, sur recommandation expresse de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures, il a été décidé, à l'unanimité des membres de l'assemblée législative locale, de charger les services communaux compétents de veiller au respect des prescrits légaux relatifs à la tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, conformément à l'article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 114 de la Nouvelle Loi Communale) et à l'arrêté royal du 14.10.1991 (publié au Moniteur Belge le 29.10.1991).
En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", il me serait très agréable d'obtenir, par retour de courriel (vanhemel@swing.be), sous forme de fichiers informatiques au format PDF, une copie actualisée des 3 premières et 3 dernières pages complétées du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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