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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal du jeudi 20 décembre 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal AC et membre des FDF

MODIFICATIONS REQUISES AU NIVEAU DES DISPOSITIONS FINALES DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS

Projet de résolution «Amendement à apporter au règlement d’ordre intérieur du conseil communal chapellois pour y intégrer des précisions omises au niveau des dispositions finales»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, pour obvier à une carence administrative, en l’occurrence l’absence des prescrits légaux relatifs aux réunions conjointes des membres du conseil communal et du conseil de l’action sociale, le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK a, lors de l’assemblée législative locale du 11.02.2008, proposé avec succès d’amender le règlement d’ordre intérieur adopté par le conseil communal le 17.04.2007 et modifié le 26.09.2007;

Attendu que, suite au projet de résolution du conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK visant à favoriser le transfert par voie électronique d’informations sollicitées par les conseillers communaux dans le(s) format(s) standardisé(s) précisé(s) par ces derniers, le règlement d’ordre intérieur du conseil communal a été amendé le 08.12.2008 pour y intégrer les modalités spécifiques y afférentes;

Attendu que les dates de ces amendements ne sont pas mentionnées dans l’article 96 consacré aux dispositions finales du règlement d’ordre intérieur du conseil communal entériné le 12.11.2012 par les membres de l’assemblée législative locale;

Attendu qu’il convient, dès lors, de corriger cette erreur en insérant les mentions manquantes pour voir énoncer les dispositions finales sous l’article 96 comme suit: «Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008, 8 décembre 2008, 27 février 2012 et 12 novembre 2012.»;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 96 comme suit: Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008, 8 décembre 2008, 27 février 2012 et 12 novembre 2012.