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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du jeudi 18 décembre 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

MISE EN PLACE DE PARTENARIATS LOCAUX DE PREVENTION DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Proposition de mise en place de Partenariats Locaux de Prévention (PLP) dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu la circulaire ministérielle du Service Public Fédéral Intérieur du 10.12.2010 encadrant la mise en place de Partenariats Locaux de Prévention (PLP);

Attendu que la sécurité des biens et des personnes constitue une priorité pour les mandataires locaux, notamment la lutte contre les vols dans ou hors des habitations;

Attendu que les villages de l’entité chapelloise sont régulièrement soumis à des vagues de cambriolages;

Attendu que la présence policière représente incontestablement le premier garant de la sécurité des biens et des personnes et qu’elle doit, par conséquent, impérativement être renforcée;

Attendu qu’il semble malheureusement impossible d’assurer une présence policière permanente à chaque endroit du territoire communal;

Attendu qu’un nombre croissant de concitoyens songent, de plus en plus, à s’organiser, voire à mettre en place des rondes de garde;

Attendu que le Conseil communal se doit de prendre ce problème en considération et de proposer des alternatives légales pertinentes afin d’aider les administrés chapellois et de soutenir les services de police dans leurs missions;

Attendu que, selon les circonstances, les habitants et les commerçants peuvent se concerter avec la police locale et constituer depuis 2010 des Partenariats Locaux de Prévention (PLP) sur un territoire spécifique (rue, quartier, village…);

Attendu qu’il ne s’agit cependant pas de constituer des patrouilles ou des milices privées, interdites par la loi;

Attendu que les PLP ont pour principal objectif de sensibiliser les citoyens à la prévention de la criminalité, de faciliter une vigilance collective, d’accroître le sentiment de sécurité…;

Attendu que la Belgique comptait déjà, en mars 2014, plus de 630 PLP reconnus par le SPF Intérieur et que ces initiatives semblent porter leurs fruits;

Attendu que la mise en place de Partenariats Locaux de Prévention (PLP) engendre un impact budgétaire particulièrement limité qui se résume aux frais liés à la publicité et à l’instauration d’un système de communication;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

·       de marquer son accord de principe sur la création de Partenariats Locaux de Prévention (PLP) à Chapelle-lez-Herlaimont, conformément à la charte d’engagement définie par la circulaire ministérielle du 10.12.2010;

·       de mettre en place une communication visant à solliciter auprès de la population chapelloise des initiatives de PLP;

·       de charger le Bourgmestre d’informer les Collège et Conseil de police de la zone pluricommunale "ZP 5335", communément appelée "Zone de police de Mariemont", quant à cette décision et de solliciter auprès de ceux-ci la désignation, au sein du personnel de la ZP, d’une personne de contact pour participer aux travaux préparatoires à la mise en place de PLP.