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Réunion du Conseil communal chapellois du lundi 30 mai 2016

Questions – Réponses

1°) effacement partiel de plusieurs passages pour piétons en raison de travaux de réasphaltage de la voirie

Comme vous le savez, depuis 2007, j’ai maintes fois interpellé (voir diverses questions posées à l’entame des réunions du Conseil communal chapellois des 29.02.2016 [rue Destrée], 28.09.2015 [place Albert Ier], 26.05.2015 [point concernant un marché public pour les marquages routiers entériné – rafraîchissement place Albert Ier], 30.03.2014 [trottoirs], 30.09.2013 [place Hôtel de Ville], 16.09.2013 [places communales et carrefour Picteur], 24.06.2013 [place Hôtel de Ville], 20.12.2012 [carrefour Picteur], 12.11.2013 [place Albert Ier], 03.09.2012, 04.07.2011…) la majorité communale afin de l’inciter à réaliser divers aménagements salutaires au niveau de la voirie pour veiller à la sécurité des usagers vulnérables, notamment par la réfection des trottoirs, la création et le rafraîchissement de nombreux passages pour piétons… et je la remercie d’avoir presque toujours répondu positivement à mes diverses requêtes. Les 20 décembre 2012 et 16 septembre 2013, j’avais requis, entre autres, la mise en place de traversées piétonnes sans feux de signalisation pour le franchissement du carrefour formé par les rues Ferrer, de la Libération, de Claire-Fontaine et du Picteur. Or, dernièrement, ces passages pour piétons ont été partiellement effacés en raison de la réfection de la voirie, en l’occurrence des travaux de réasphaltage des rues du Picteur et de Claire-Fontaine. Par conséquent, serait-il envisageable de faire procéder par le service technique communal au rafraîchissement de ces passages cloutés et, dorénavant, de prévoir dans le cahier des charges soumis à tous les adjudicataires la remise en état, après travaux, des éventuels marquages au sol et panneaux de signalisation?

2) impact sur les finances communales chapelloises du prélèvement kilométrique affectant certains véhicules communaux

Depuis le 1er avril 2016, les autorités régionales de la Wallonie, de la Flandre et de la Région de Bruxelles-Capitale ont mis en place un système de prélèvement kilométrique pour tous les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 3,5 tonnes, en remplacement de l’eurovignette à laquelle les véhicules de plus de 7,5 tonnes étaient astreints.
La carte du réseau soumis au prélèvement kilométrique est disponible via Internet à l'adresse suivante: http://www.viapass.be/fileadmin/viapass/documents/download/WallonieF.JPG
Les véhicules qui entrent dans le champ d'application du prélèvement kilométrique, hormis les véhicules bénéficiant d'une exonération, doivent, préalablement à l'utilisation du réseau routier, être équipés d'un dispositif d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus (OBU – On Board Unit). Le redevable doit, en outre, passer un contrat avec un prestataire de services reconnu et agréé qui lui fournira les «OBU» et percevra le prélèvement kilométrique. La liste des prestataires et fournisseurs d'OBU est disponible sur le site Internet de Viapass (www.viapass.be).
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de connaître le nombre de véhicules communaux chapellois concernés par cette nouvelle mesure coercitive ainsi que l’estimation pour 2016 du coût financier total y afférent (équipement requis, déplacements…).

3) protection perfectible du patrimoine arboré chapellois

A plusieurs reprises, depuis 2007, j’ai fait part à la majorité communale de mon indignation suite à la dégradation du patrimoine arboré chapellois, notamment:

- en décembre 2007 suite à la mutilation («tronc sectionné») infligée à un des tilleuls hybrides orbiculaires ornant la place de l’Hôtel de Ville, arbres reconnus officiellement comme remarquables en vertu de l'article 266 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE);

- en novembre 2009 pour tenter vainement de préserver 16 peupliers situés rue de l’Egalité à Godarville après que d’autres arbres sis à proximité aient subi les assauts de personnes munies de tronçonneuses ;

- …

Le patrimoine arboricole de Chapelle‑lez‑Herlaimont ayant été moult fois menacé, puisqu’un nombre croissant d’arbres étaient régulièrement et arbitrairement tronçonnés dans l’entité chapelloise, j’ai proposé vainement à trois reprises, précisément les 28.02.2011, 12.09.2011 et 01.09.2014, une motion préconisant l’adoption, dans la Cité des Tchats, d’un règlement communal sur la conservation de la nature (abattage, protection des arbres et des haies ainsi que préservation du maillage écologique); les autorités communales ayant l’opportunité d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.

Or, triste est de constater que, à défaut d’un règlement communal en la matière, plusieurs centaines d’arbres ont dernièrement été purement et simplement abattus dans toute l’entité chapelloise; aucun quartier n’ayant apparemment été épargné.

Eu égard aux nombreuses fonctions que remplissent les arbres, notamment protection contre les intempéries, brise-vent, limitation de l’érosion, régulation du régime hydrique, création de biotopes, délimitation parcellaire, production de fruits, création de paysage rural et urbain, milieu de vie indispensable pour certaines espèces animales…, quelles mesures comptez-vous prendre pour tenter de réparer les graves préjudices écologiques subis dans l’entité chapelloise?

4°) aberration constatée à Godarville dans une signalisation temporaire

Comme vous le savez, suite au chantier de grande ampleur entrepris en janvier 2016 dans le but de renouveler le pont surplombant la voie ferrée au niveau de la rue Ferrer à Godarville, un itinéraire de déviation a tout logiquement été concocté. Sur ce nouveau parcours, à l’intersection des rues de la Libération et des Champs d'en Haut, une flagrante anomalie apparaît depuis plusieurs jours dans une signalisation temporaire, matérialisée par 2 panneaux indiquant une déviation. En effet, l'agencement actuel des 2 panneaux, particulièrement mal orientés, porte inévitablement à confusion dans la mesure où ils se rejoignent et ne proposent, par conséquent, aucune direction cohérente. Afin de remédier promptement à cette situation quelque peu ambiguë, serait-il possible de faire procéder par les services communaux compétents au placement correct de ces 2 panneaux de signalisation?

Communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC - FDF" (DéFI) - 21.05.2016

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 30 mai 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ETUDE DES MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN ACHAT GROUPE D’ENERGIE (GAZ ET ELECTRICITE) A DESTINATION DES PARTICULIERS, INDEPENDANTS, PROFESSIONS LIBERALES ET PETITS COMMERCES DE L’ENTITE CHAPELLOISE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à étudier les modalités d’organisation d’un achat groupé d’énergie (gaz et électricité) pour les citoyens, indépendants, professions libérales et petits commerces de l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant que, lors des réunions du Conseil communal des 16.12.2013 et 27.04.2015, la majorité socialiste a retoqué une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant d’étudier les modalités d’organisation d’un achat groupé d’énergie (gaz et électricité) pour les citoyens, indépendants, professions libérales et petits commerces de l’entité chapelloise;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Considérant que, à l’instar de l’association de défense des consommateurs «Test-Achats», plusieurs villes et communes wallonnes ont lancé leur propre achat groupé d’énergie;

Considérant l’opportunité de proposer au Collège communal d’étudier les modalités de mise en place d'un achat groupé d'énergie (électricité 100 % verte et gaz) à destination des particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l'entité chapelloise;

Considérant que l'organisation d'achats groupés d'énergie (gaz et électricité 100 % verte telle que précisée dans l’étude menée par Greenpeace) pour les citoyens, indépendants, professions libérales et petits commerces va permettre d'augmenter la part d'énergie renouvelable consommée dans la Cité des Tchats;

Considérant que cette initiative correspond parfaitement à la politique énergétique prônée en Région wallonne;

Considérant que cette démarche implique de dépasser les objectifs fixés par l'Union Européenne pour 2020 en allant vers une réduction de plus de 20 % des émissions des gaz à effet de serre d'ici 2020;

Considérant, par ailleurs, que l'organisation d'un achat groupé d'énergie va apporter une plus-value sociale pour le consommateur en période de crise, puisqu'y souscrire permettra aux adhérents d'alléger considérablement leur facture énergétique annuelle;

Considérant que des publics plus larges, voire précarisés, seront également visés, notamment via le CPAS...;

Considérant, enfin, que l'organisation d'un achat groupé d'énergie permet également de faciliter l'accès à l'énergie à tous les citoyens en leur permettant de réduire leurs consommations;

Considérant que les économies réalisées au niveau des factures énergétiques pourront, en effet, être éventuellement réinvesties dans des travaux économiseurs d'énergie;

Considérant, en outre, que les réunions organisées par le prestataire pour diffuser l'information constitueront une occasion supplémentaire pour les services communaux de sensibiliser la population à l'utilisation rationnelle de l'énergie, de l'informer sur les aides et incitants pour les travaux économiseurs d'énergie, d’améliorer le suivi des familles indigentes...;

Considérant que le service serait le suivant:

• Le prestataire lance un achat groupé d'énergie (électricité 100 % verte et gaz) à destination des particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l'entité chapelloise et organise plusieurs séances d'information à ce sujet (minimum quatre réunions).
• La commune utilise ses canaux de communication pour diffuser l'information (bulletin communal, affiches, communiqués de presse, coupons-papier…).
• Les citoyens s'inscrivent, sans engagement, soit via le site Internet communal en remplissant un formulaire, soit via des coupons-papier mis à leur disposition dans différents bâtiments communaux.
• Les données personnelles des administrés ne sont pas transmises aux fournisseurs d'énergie; toutes les données des consommateurs (consommations d’électricité et/ou de gaz, fournisseur actuel...) sont communiquées globalement aux fournisseurs.
• Le délai d'inscription et le nombre minimum de participants est fixé en accord avec le prestataire.
• Une fois les inscriptions clôturées, le prestataire met en concurrence les fournisseurs d'énergie et sélectionne la meilleure offre possible selon différents critères:
  
  - la plus compétitive (énergie moins chère que le prix du marché);
  
  - une électricité 100 % verte (s'il ne produit pas lui-même l'électricité verte, le fournisseur prouve qu'il compense l'énergie fournie en achetant l'équivalent à des producteurs verts);
  
  - la proposition la plus intéressante au niveau de la facturation, la gestion des plaintes, la durée de l'offre...
• Le prestataire présente l'offre choisie à l'Administration communale chapelloise, avant de la diffuser aux adhérents.
  
  Une fois le fournisseur engagé, le prestataire envoie aux adhérents la meilleure offre de contrat reprenant également les économies potentielles personnalisées, via courriel ou par voie postale normale (selon la façon dont le citoyen s'est inscrit à l'achat groupé).
  
  Si l'adhérent choisit de souscrire à l'offre du fournisseur sélectionné, le prestataire l'accompagne lors du changement de fournisseur.
  
  Le contrat se signe directement entre l'adhérent et le fournisseur sélectionné;

Considérant que le service doit être gratuit pour les citoyens;

Considérant que les éventuels frais seront pris en charge par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Considérant que le prestataire mentionnera dans son offre les implications de la mise en place du projet au niveau de l'Administration communale;

Considérant que la Commune prendra en charge la diffusion de cette information via ses canaux de communication (bulletin communal, affiches, communiqués de presse...);

Considérant que la Commune ne doit avoir aucun lien avec le fournisseur d'énergie pour éviter tout conflit d’intérêt;

Considérant qu'il est proposé de réaliser un appel par an et ce, pendant trois ans;

Considérant, en effet, que l'avantage d'organiser des achats groupés d'électricité verte réside surtout dans le fait de réunir un nombre important de clients qui passent à l'électricité 100 % verte, donc renouvelable;

Considérant que plus on en organise, plus on diminue les émissions de CO2;

Considérant qu’un article consacré au groupement d’achat d’énergie a été publié en mars 2013 sur le site Internet de l’asbl Union des Villes et Communes de Wallonie, accessible via le lien hypertexte http://www.uvcw.be/articles/3,18,2,0,4634.htm;

Considérant que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à étudier les modalités de mise en place d’un achat groupé d'énergie, en l’occurrence de l’électricité 100 % verte telle que précisée dans l’étude menée par Greenpeace et du gaz, à destination des particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l'entité chapelloise.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 25 avril 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE – PROPOSER AU CONSEIL DE POLICE DE LA ZONE PLURICOMMUNALE «ZP 5335» D’EMETTRE UN AVIS SUR UN AMENDEMENT EVENTUEL DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DANS LE BUT DE LIMITER LES HEURES DE NUISANCES SONORES LE DIMANCHE ET JOURS FERIES ET, LE CAS ECHEANT, D’INVITER LES COMMUNES IMPLIQUEES A ENTERINER, LORS D’UNE REUNION DE LEUR CONSEIL COMMUNAL, CETTE ADAPTATION DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE

Projet de résolution «Proposer d’amender le règlement général de police afin de limiter les heures de nuisances sonores le dimanche et jours fériés dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique;

Attendu que ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée «Règlement général de police»;

Attendu que l’autorité zonale est exercée par le Conseil de police et le Collège de police pour les zones pluricommunales;

Attendu que la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», intègre les Communes de Manage, Morlanwelz, Seneffe et Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu que, depuis mai 2007, le conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK a, conformément aux recommandations de la circulaire OOP 30bis du 03.01.2005 (Moniteur belge du 20.01.2005), prôné, à maintes reprises, une harmonisation des règlements communaux de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», notamment pour faciliter considérablement la tâche des fonctionnaires de police compétents pour constater les infractions;

Attendu que cette sage recommandation, réitérée moult fois, a finalement été suivie d’effet puisque les Communes de la zone de police «ZP 5335» appliquent maintenant un règlement de police unique sur leur territoire respectif;

Vu le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé «Code pour une citoyenneté locale active et responsable» (nouveau règlement général de police), applicable depuis son harmonisation dans les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

Vu la loi du 24.06.2013, publiée au Moniteur belge en date du 01.07.2013, relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés royaux qui s’en suivent;

Vu que la présente loi est entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui a suivi celui de sa publication dans le Moniteur belge, soit le 01.01.2014, et abroge l’article 119 bis et l’article 119 ter de la Nouvelle loi communale;

Attendu que le système des sanctions administratives permet à la Commune de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la «petite criminalité», mais également contre certains troubles à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique et contre les dérangements publics sur son territoire;

Attendu qu’il est parfois nécessaire d’ajouter de nouvelles dispositions au texte initial du règlement général de police, voire de l’amender purement et simplement, pour sanctionner certains comportements problématiques;

Attendu que, dans le cadre de la lutte contre le bruit, l’article 7 du règlement général de police de la zone «ZP 5335» interdit précisément, en son paragraphe 2, l’usage des tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engins et jouets actionnés par moteur à explosion ou autre, en semaine, samedi compris, entre 20 heures et 8 heures, ainsi que le dimanche et jours fériés légaux, sauf entre 10 heures et 18 heures;

Attendu que, contrairement aux règlements généraux de police applicables dans les Communes et Villes wallonnes consultées, en l’occurrence Anderlues, Binche, Charleroi, La Hulpe, La Louvière, Lasne, Mons, Nivelles, Quévy, Rixensart, la quiétude dominicale dans l’entité chapelloise n’est malheureusement pas assurée par les modalités y afférentes prévues actuellement;

Attendu qu’il conviendrait, dès lors, de limiter les heures de nuisances sonores le dimanche et jours fériés dans l’entité chapelloise et, par conséquent, de modifier partiellement le paragraphe 2 de l’article 7 du règlement général de police de la zone «ZP 5335», en remplaçant «le dimanche et jours fériés légaux, sauf entre 10 heures et 18 heures» par «le dimanche et jours fériés légaux, sauf entre 10 heures et 12 heures»;

Attendu qu’une concertation préalable entre les Communes impliquées s’impose;

Attendu que, tout logiquement, le Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» peut, après avoir émis un avis en la matière, inviter, le cas échéant, les Communes concernées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, les adaptations requises au règlement général de police;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de proposer au Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» d’émettre un avis sur un amendement éventuel du règlement général de police dans le but de limiter les heures de nuisances sonores le dimanche et jours fériés et, le cas échéant, d’inviter les Communes impliquées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, cette adaptation du règlement général de police.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 25 avril 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ETABLISSEMENT ET GESTION D’UN CADASTRE DES CONDUITES ET DES CABLES SOUTERRAINS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL RECLAMES AUX AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES

Projet de résolution «Proposition d’inviter les autorités communales à établir, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire communal et à exiger des auteurs de projets, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs de chantiers susceptibles de détériorer ces réseaux souterrains d’en prendre connaissance»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 08.10.2012, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant d’élaborer, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire de l’entité chapelloise et d’exiger sa consultation par les auteurs de projets, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs de chantiers afin d’éviter toute détérioration de ces réseaux souterrains;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que, pour assurer diverses prestations de services et fournitures de biens indispensables au bon fonctionnement de la vie économique, d’innombrables conduites et câbles ont été disséminés dans le sous-sol du territoire de l’entité chapelloise;

Attendu que plusieurs incidents ont démontré, ces dernières années, que ces réseaux souterrains, rarement aménagés avec méthode, peuvent donner lieu à des catastrophes tant au niveau des dommages humains et matériels que de l’interruption soudaine du service rendu à l’économie;

Attendu qu’il incombe au Bourgmestre de prendre les mesures préventives nécessaires afin d’éviter la survenance d’événements fâcheux pouvant mettre en péril des vies et menacer des biens;

Attendu que cette motion, en adéquation logique avec les interpellations du conseiller communal Bruno VANHEMELYCK, réitérées moult fois depuis 2007, pour tenter d’obvier à certains manquements vitaux décelés dans le chef des autorités communales chapelloises, notamment l’absence de traitement des problèmes de sécurité dans la Cité des Tchats engendrés par le refus récurrent d’élaborer un plan communal d’urgence et d’intervention (obligation légale: voir arrêté royal du 16.02.2006 - Moniteur belge du 15.03.2006) et par la gestion anarchique des ressources en eau pour l’extinction des incendies (obligation légale: voir arrêté royal du 08.11.1967 - Moniteur belge du 18.11.1967 – et arrêté royal du 06.05.1971 - Moniteur belge du 19.06.1971), vise à compléter à bon escient le plan communal d’urgence et d’intervention finalement entériné lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 08.10.2012; une proposition de résolution formulée publiquement le 25.01.2016 au Collège communal par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK pour actualiser ce plan et pour en assumer le suivi ayant été acceptée par tous les membres du Conseil communal chapellois;

Attendu que, pour remédier aux carences constatées et éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, les autorités communales chapelloises doivent veiller à mettre en œuvre, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire communal et à obliger les auteurs de projets, maîtres d’ouvrage et entrepreneurs de chantiers susceptibles de porter atteinte à ces réseaux souterrains à en prendre connaissance;

Attendu que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à élaborer, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire de l’entité chapelloise et à exiger sa consultation par les auteurs de projets, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs de chantiers afin d’éviter toute détérioration de ces réseaux souterrains.